Comment chercher assistance et accompagnement lorsque l’on est en situation de
handicap ? Où trouver des ressources lorsque l’on aide un proche handicapé ?
Vers qui peuvent se tourner les professionnels qui souhaitent s’engager auprès
des publics concernés ? Telles sont les missions de la nouvelle plateforme
solidaires-handicaps.fr, lancée le 30 mars 2020, pour faciliter
l’accompagnement des personnes handicapées confrontées à des difficultés
inédites en cette période de confinement. Une initiative qui se veut solidaire,
accessible et gratuite, initiée par le Conseil national consultatif des
personnes handicapées (CNCPH) et la Fédération des Centres régionaux d’études
d’actions et d’informations (ANCREAI), sous l’égide du secrétariat d’Etat au
Handicap. Leitmotiv : « Cette période inédite et douloureuse, qui exacerbe les
situations de handicap, sera aussi un accélérateur de nouvelles solidarités ».
Trouver des solutions à proximité
Face à cette crise sanitaire sans précédent, plusieurs initiatives et
dispositifs solidaires (privés, publics, associatifs) émergent sur le
territoire et viennent en soutien de l’action des professionnels des structures
sociales et médico-sociales, en première ligne depuis le début de l’épidémie.
L’ambition de cette plateforme est de les recenser et de faciliter la mise en
relation entre les personnes handicapées, les aidants, les professionnels et
les dispositifs d’accompagnement et d’appui qui leur sont destinés. Ces
prestations peuvent être gratuites ou payantes. L’enjeu : leur permettre de
trouver des solutions à proximité de chez eux, notamment pour faire les
courses, trouver un mode de garde pour son enfant en situation de handicap ou
encore aller chercher des médicaments à la pharmacie. Par exemple, les familles
qui ont besoin de répit ou simplement d’un temps d’écoute peuvent contacter la
plateforme Tous mobilisés, lancée par la fédération nationale Grandir ensemble,
tandis que celles qui cherchent des informations spécifiques sur l’autisme
peuvent se tourner vers Autisme info service (articles complets en lien
ci-dessous). En effet, pour une lecture plus efficace, les actions de
solidarité sont également regroupées selon le type de handicap : déficience
intellectuelle, troubles cognitifs, handicap psychique, moteur, sensoriel…
Proposer son aide
En parallèle, la plateforme donne la possibilité aux établissements de proposer
leurs services, comme un coaching à distance pour accompagner les aidants,
particulièrement désemparés en cette période de confinement. De même, les
volontaires pourront prochainement publier des annonces pour proposer leur
aide. Pour référencer une initiative, il suffit de remplir le formulaire dédié
(lien ci-dessous). « Vous ne trouvez pas immédiatement de réponse à votre
demande ? Un système d’alerte vous prévient en temps réel lorsqu’une solution
peut vous être apportée », assure la plateforme qui possède également un espace
ressources composé de tutos et de contacts utiles. Elle sera mise à jour

régulièrement au fil des jours

. www.solidaires-handicaps.fr

Pascal VERVOITTE

Masseur-Kinésithérapeute

 

COMPRENDRE LE CORONAVIRUS EN FALC

Merci, à l’Unapei34 à l’origine du document (cliquer sur  le lien)
Info-Coronavirus-FALC

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES

Adoption du projet de loi : le 29 février dernier, le Premier Ministre a recouru à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l’adoption du projet de loi retraites.

Dans le texte adopté à l’Assemblée nationale figurent quelques mesures en lien avec les personnes handicapées, dont certaines étaient portées par le Collectif Handicaps :

• L’intégration du handicap dans les principes généraux (article 1) ;

• L’obligation de rendre l’information accessible aux personnes handicapées (article 12) ;

• Un départ à la retraite à 55 ans envisageable pour les personnes handicapées (article 25) ;

• Un rachat de points possible pour les personnes bénéficiant d’une RQTH (article 30bis).

Les aidants familiaux sont également concernés :

• L’article 1 affirme la nécessité de prendre ce rôle en compte dans le nouveau régime de retraites ;

• L’article 43 prévoit un accompagnement des aidants pour faire valoir leurs droits ;

• Par ailleurs, l’article 44 introduit une majoration spécifique pour les parents d’enfant handicapé, à hauteur de 5% de la retraite du bénéficiaire.

Suite au recours par le gouvernement de l’article 49-3, le Collectif Handicaps s’est exprimé par voie de communiqué de presse pour dénoncer ce qu’il considère comme des manquements du texte adopté.

Il déplore par exemple la suppression du calcul sur les 25 dernières années et l’exclusion des aidants de personnes adultes dans les bonifications.

Vous trouverez le communiqué de presse du Collectif Handicaps datant du 3 mars en suivant ce lien.

 

COMPENSATION

Adoption d’une proposition de loi sur l’amélioration de l’accès à la PCH. Parmi les mesures figurant dans le texte :

• La suppression de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de déposer un dossier. Jusqu’alors, il n’était plus possible de faire la demande au-delà de 60 ans – à l’exception des personnes âgées de 60 à 75 ans qui répondaient déjà aux critères avant leurs 60 ans. Le texte revient sur ce principe en supprimant la barrière d’âge ;

• La possibilité d’attribution à vie de la PCH lorsque le handicap n’est plus susceptible d’évoluer favorablement ;

Annulation par le conseil d’Etat

Annulation par le conseil d’Etat du décret gouvernemental n°2018-767 du 31 août 2018 portant sur la participation financière des majeurs protégés

L’inter-fédération pour la Protection juridique des majeurs (PJM) – composée de la FNAT, l’Unaf et de l’Unapei – avait déposé un recours en annulation.

Avant ce décret datant d’août 2018, les personnes en tutelle ou curatelle avec des revenus inférieurs ou égaux au montant de l’AAH étaient exemptés de toute contribution financière à leur protection juridique. Le texte était revenu sur ce principe et avait instauré l’augmentation des frais à la charge des personnes destinés à financer leur accompagnement.

 

REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITE     –       L’UNAPEI QUITTE LA TABLE DES NEGOCIATIONS.

Après avoir participé aux six premiers mois de la concertation sur le revenu universel d’activité, l’Unapei a décidé aux côtés des associations APAJH, APF France Handicap et Unafam de quitter la concertation et plus particulièrement de mettre fin à sa participation au sous-groupe Handicap de la concertation.

Prenant en compte l’avancée des travaux et suite à une récente rencontre à l’Elysée, les quatre associations ont en effet considéré que des orientations politiques sont déjà arrêtées concernant l’intégration de l’AAH dans le RUA.

En cohérence avec les positions portées depuis plusieurs mois par l’Unapei et le collectif Handicaps, les quatre associations ont donc annoncé par courrier aux ministres Agnès Buzyn, Christelle Dubos et Sophie Cluzel (voir courrier ci-joint) leur décision de quitter la concertation et se sont exprimées par ailleurs au travers d’une tribune dans Libération largement relayée sur les réseaux sociaux (cliquer sur le lien pour la consulter).

En cohérence avec la position votée au Collectif Handicaps, l’Unapei a fait part de sa volonté d’engager une réflexion alternative pour améliorer le dispositif actuel de l’AAH et le faire évoluer afin de permettre aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas ou plus travailler de pouvoir bénéficier de ressources au-dessus du seuil de pauvreté (consulter la contribution du Collectif Handicaps ci-joint).
Le gouvernement a par ailleurs immédiatement réagi à l’annonce de l’Unapei, de l’APAJH, APF Handicap et de l’Unafam (cliquer sur le lien pour consulter le communiqué du gouvernement).

Un plan d’actions pour porter une position forte et coordonnée sur les territoires

Faisant suite à sa dernière Assemblée générale du 17 janvier, le collectif Handicaps a adopté un plan d’actions pour porter haut et fort sa position contre l’intégration de l’AAH dans le RUA qui s’articule autour de 2 objectifs :
1. Porter une position claire et prospective : en reprenant les arguments la dernière contribution
2. Mobiliser le plus largement possible en partageant aux différents réseaux des éléments pour qu’ils puissent également se mobiliser sur le terrain :
▪ Un modèle de courrier pour interpeller les parlementaires sur le terrain (voir modèle de courrier ci-joint) ;
▪ Le lien vers la pétition hébergée sur mesopinions.com avec un objectif d’atteindre
les 100 000 signatures le plus rapidement possible ;
▪ Les informations relatives à la mobilisation de rue du 5 mars / pilotée par APF France Handicap (voir appel à manifester ci-joint).

L’Unapei encourage l’ensemble du réseau à utiliser ces outils pour faire connaître le plus largement possible nos positions

 

 

 

Objectif : zéro enfant privé de rentrée

Votre enfant est en situation de handicap et sans solution scolaire adaptée

#jaipasecole : l’Unapei porte la parole des familles

Mise en ligne depuis plus d’un mois, la plateforme marentree.org.org a déjà fait beaucoup parlé d’elle. En lançant l’opération #jaipasecole pour la rentrée scolaire 2019, l’Unapei, soutenue par 23 partenaires associatifs, a une ambition précise : révéler le parcours des enfants en situation de handicap sans solution de scolarisation adaptée que ce soit à l’école ordinaire ou en établissement spécialisé en donnant la parole aux familles et aux professionnels. Retour sur les premiers jours de cette interpellation citoyenne…

La législation française l’affirme sans équivoque : le droit à l’éducation doit s’imposer à tous les élèves. Dans les faits, cette année encore, des milliers d’enfants en situation de handicap sont, de nouveau, exclus des bancs de l’école. Avec l’opération #jaipasecole et la mise en ligne d’un site dédié marentree.org, l’Unapei libère la parole des familles et des professionnels et met en lumière la réalité du parcours scolaire de ces enfants, souvent source d’exclusion et de perte de chance.

Des réalités à mettre en lumière

Pari réussi à encore développer ! A ce jour, plus de 350 personnes ont posté un témoignage sur le site marentree.org. Parents, tuteurs, professionnels du médico-social, professionnels de l’Éducation nationale se sont saisis de la plateforme pour relater, sans tabou, leur histoire, leur combat, leur colère. Les familles dénoncent, avec courage, le décalage entre les discours des pouvoirs publics et leurs réalités de vie. Elles portent notre message avec force et permettent de rendre concrètes nos revendications auprès des médias, des pouvoirs publics et du grand public.

Interpellation largement reprise. Aujourd’hui, la communication autour de la plateforme a dépassé les frontières de l’Unapei. De nombreux journalistes tout horizon confondu, des influenceurs, des relais d’opinion mais aussi certains députés et sénateurs se sont emparés de cette mobilisation. Plus d’une centaine de retombées presse, publiées en partie sur les réseaux sociaux de l’Unapei, exposent ce combat vers une école plus inclusive et mieux adaptée aux enfants en situation de handicap. Retrouvez sur facebook la vidéo Loopsider, sortie le 15 septembre.

Rendez-vous politiques

Du côté du gouvernement, la Secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel et le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer, ont reçu à plusieurs reprises Luc Gateau, président de l’Unapei pour évoquer ensemble les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Mobilisation à poursuivre

La mobilisation continue. Avec les 23 partenaires associatifs, l’Unapei a créé un contexte porteur pour que les pouvoirs publics passent des discours aux engagements. Face aux milliers de situations concrètes d’exclusion et d’injustice, il faut poursuivre la mobilisation et faire en sorte que marentree.org rassemble massivement les témoignages de toutes les personnes sans solution éducative adaptée sur tout le territoire. N’hésitez pas à partager, sur vos différents réseaux, les retombées presse locales et nationales et mobiliser les habitants de votre département à témoigner sur la plateforme.

PROTECTION JURIDIQUE

Remise du rapport de la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés :

Les députés Aurélien Pradier (LR) et Caroline Abadie (LREM), ont présenté mercredi 3 juillet, devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, leur rapport sur les droits fondamentaux des majeurs protégés en situation de handicap. Les rapporteurs proposent de de modifier le code civil pour consacrer la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur pour la préservation de son intérêt.

Parmi les 30 propositions formulées dans le rapport, la proposition 28 porte sur le pilotage d’une politique publique commune pour les majeurs protégés. Pour le Défenseur des droits et Anne Caron Déglise, il est nécessaire de créer un conseil national de la protection juridique des majeurs ainsi qu’un délégué interministériel. Les rapporteurs proposent plutôt de « Mettre en place un point d’entrée unique pour l’ensemble des procédures relatives aux majeurs protégés grâce à la création de sections spécialisées consacrées aux majeurs . Selon eux, la création d’une structure de pilotage nationale est rendue complexe par la nécessaire distinction entre les décisions de justice et leur mise en œuvre. L’urgence serait d’établir une meilleure articulation au niveau local avec des instances de coordination pouvant s’appuyer sur les administrations spécialisées dans leurs domaines respectifs. Les rapporteurs recommandent également de créer un observatoire de la protection juridique des majeurs. Le rapport met également en exergue l’insuffisance des moyens alloués à la protection des majeurs.

MEDICO-SOCIAL / CNSA – SERAFIN-PH.

Publication des résultats de l’enquête de coût sur les données 2016 :

la CNSA a publié la seconde enquête de coûts qui été réalisée par l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation (ATIH), pour l’équipe projet SERAFIN-PH qui en a rédigé le rapport. L’objet de cette étude est de valider l’utilisation des nomenclatures des prestations SERAFIN-PH pour décrire les réponses apportées par les ESMS aux personnes en situation de handicap.

Cliquer sur le lien pour consulter le rapport sur l’enquête de coût.

Statistiques 2018 des maisons départementales des personnes handicapées :

La CNSA a publié une synthèse statistique relative à l’activité en 2018 des MDPH. En 2018, 1,730 million de personnes ont déposé près de 4,48 millions de demandes contre 4,5 millions en 2016 (soit une très légère baisse de -0,53 %). L’évolution des demandes est variable selon les territoires (près de 40 % des MDPH connaissent une augmentation contre près de 60 % qui connaissent une diminution). 21 % des demandes déposées le sont par les familles d’enfants en situation de handicap ; ce taux varie, selon les départements, entre 10 % et 48 %.

316 000 demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ont été examinées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en 2018 (soit 3 % d’augmentation en 2018).

La CNSA constate une stabilité dans la répartition des demandes par rapport à 2017 avec une polarisation autour :

 des demandes de cartes d’invalidité ou de cartes de stationnement, représentent 31,7 % des demandes ;

 des demandes liées à l’emploi et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH, complément de ressources, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation ou formation professionnelles) représentent 39,1 % des demandes déposées.

Est observée principalement une baisse :

 du taux d’accord de la prestation de compensation du handicap (PCH) adultes (passant de 47,6 % en 2017 à 45,4 % en 2018 pour le public adulte et de 36,1 % 2017 à 34,1 % en 2018 pour le public des moins de 20 ans) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (79,2 % en 2017 à 76,9 % en 2018).

 du taux d’accord d’orientations scolaires : 90,2 % en 2017 à 86,3 % en 2018.

 du taux d’accord de CMI « mention invalidité ou priorité » pour le public des moins de 20 ans : de 70 % à 67,3 % sur la même période.

La synthèse des rapports d’activité 2018 des MDPH fera l’objet d’un Dossier technique de la CNSA, qui sera publié début 2020.

Cliquer sur le lien pour en savoir plus.

La Fondation Orange et Orange Solidarité accompagnent l’association AGES-ADAPEI Côte-d’Or

Après l’aide apportée au  FAM-MAS « Les Eaux Vives » d’Is-sur-Tille dans le cadre d’un accompagnement d’Orange Solidarité pour le développement et l’appropriation d’un logiciel de gestion, c’est maintenant un soutien financier qu’apporte la Fondation Orange, dans la création de la Maison de Répit que  l’Adapei21 ouvre à Morey Saint Denis. Solution au service des familles d’enfants et d’adultes avec troubles autistiques.

Le droit de vote, oui mais……

A la suite des annonces du Président de la République et de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, la fin des restrictions au droit de vote des personnes sous tutelle est en cours d’adoption par le Parlement. Il s’agit bien là d’une avancée essentielle pour la citoyenneté des personnes handicapées intellectuelles, saluée par l’Unapei et Nous Aussi.

L’Unapei et Nous Aussi se proposent de vous accompagner à l’occasion de cette échéance électorale.


Le droit de vote ne pourra être effectif qu’avec un accompagnement à la citoyenneté et à l’accessibilité des élections.

Les élections européennes du 26 mai 2019 constituent une nouvelle occasion pour nos associations de se mobiliser autour de ces sujets.

 

 

L’Adapei21 est très sensible aux droits des personnes handicapées que nous accompagnons,  la grande majorité d’entre elles sont concernées par une mesure de protection.

Cette semaine les députés examinent en séance publique de nombreux amendements parmi lesquels certains auront des des impacts négatifs sur les finances déjà souvent précaires des majeurs protégés et de plus qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi de 2007.

S’il est certes important de trouver des solutions  à l’encombrement des tribunaux, il est inadmissible que les solutions proposées aillent à l’encontre des droits des majeurs protégés, personnes qui sont par ailleurs déjà vulnérables.

Parmi tous les articles ce que nous ne pouvons accepter :

ARTICLE 8 QUATER : cet article introduit en commission des lois allonge de dix années supplémentaires certaines mesures de protection. Cette possibilité  s’inscrit en opposition des dispositions du droit international sur le respect et la garantie des droits et libertés des personnes protégées.
En ce sens, notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 367, 1162, 1169 et 1474 déposés par des députés de tous les bords qui proposent de supprimer cet article.

ARTICLE 17 : cet article prévoit de mettre à la charge financière de toutes les personnes protégées le contrôle annuel de la gestion de leur mesure de protection (l’article prévoit en effet d’externaliser ce contrôle auprès d’experts-comptables, contrôle aujourd’hui assuré par les services du greffe des tribunaux d’instance).
Notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 363, 711, 1305, 1493, 1503, 1589, déposés par des députés de tous les bords, qui prévoient de subordonner cette externalisation aux ressources de la personne et à la complexité de son patrimoine.

 

Revalorisation de la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT pour compenser  la hausse de la CSG

Un décret du 21 mars 2018 revalorise de 0,7% le montant de la rémunération garantie perçue par les travailleurs en ESAT, afin de neutraliser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La rémunération garantie des travailleurs d’ESAT a augmenté de 0,7% afin de compenser la hausse de la CSG. Attendue, cette mesure a été précisée dans un décret d’application n° 2018-194 du 21 mars 2018.
Attention, malgré la parution tardive du décret, cette hausse est rétroactive au 1er janvier 2018 !
Le montant de la rémunération garantie est donc désormais compris entre 55,7% et 110,7% du SMIC. Et le montant maximum de l’aide au poste est désormais fixé à 50,7% du SMIC.

 

HABILITATION FAMILIALE

Nouvel outil au service des personnes vulnérables.

Cette nouvelle mesure de protection juridique vient compléter les mesures existantes

Devant une nombreuse assistante, une présentation a été faite le samedi 24 juin 2017 au siège de l’association par la directrice du service de l’association Tutélaire de Haute Saône.

Pour plus d’information sur le sujet, suivre ce lien, cliquez sur l’onglet Habilitation Familiale en bas de page.