PROTECTION JURIDIQUE

Remise du rapport de la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés :

Les députés Aurélien Pradier (LR) et Caroline Abadie (LREM), ont présenté mercredi 3 juillet, devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, leur rapport sur les droits fondamentaux des majeurs protégés en situation de handicap. Les rapporteurs proposent de de modifier le code civil pour consacrer la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur pour la préservation de son intérêt.

Parmi les 30 propositions formulées dans le rapport, la proposition 28 porte sur le pilotage d’une politique publique commune pour les majeurs protégés. Pour le Défenseur des droits et Anne Caron Déglise, il est nécessaire de créer un conseil national de la protection juridique des majeurs ainsi qu’un délégué interministériel. Les rapporteurs proposent plutôt de « Mettre en place un point d’entrée unique pour l’ensemble des procédures relatives aux majeurs protégés grâce à la création de sections spécialisées consacrées aux majeurs . Selon eux, la création d’une structure de pilotage nationale est rendue complexe par la nécessaire distinction entre les décisions de justice et leur mise en œuvre. L’urgence serait d’établir une meilleure articulation au niveau local avec des instances de coordination pouvant s’appuyer sur les administrations spécialisées dans leurs domaines respectifs. Les rapporteurs recommandent également de créer un observatoire de la protection juridique des majeurs. Le rapport met également en exergue l’insuffisance des moyens alloués à la protection des majeurs.

REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITE

Les associations membres du comité d’entente, s’inquiètent que la volonté du gouvernement soit d’intégrer l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le périmètre de revenu universel d’activité. Les associations représentantes des personnes handicapées ont rappelé que l’attribution d’un revenu minimum d’existence pour les personnes en situation de handicap ne doit en aucun cas être conditionnée à des droits et des devoirs supplémentaires. Son attribution ne doit être mis au regard d’un potentiel accès au travail, au risque de méprendre la situation de millions de personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité est reconnu et qui ne peuvent pas subvenir seules à leurs besoins.

Cliquer sur le lien pour en savoir plus sur la concertation.

Cliquer sur le lien pour consulter le communiqué de presse du gouvernement.

Cliquer sur le lien pour consulter le courrier du comité d’entente.

Cliquer sur le lien pour consulter le discours du 11 juillet de la ministre Agnès Buzyn.

MEDICO-SOCIAL / CNSA – SERAFIN-PH.

Publication des résultats de l’enquête de coût sur les données 2016 :

la CNSA a publié la seconde enquête de coûts qui été réalisée par l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation (ATIH), pour l’équipe projet SERAFIN-PH qui en a rédigé le rapport. L’objet de cette étude est de valider l’utilisation des nomenclatures des prestations SERAFIN-PH pour décrire les réponses apportées par les ESMS aux personnes en situation de handicap.

Cliquer sur le lien pour consulter le rapport sur l’enquête de coût.

Statistiques 2018 des maisons départementales des personnes handicapées :

La CNSA a publié une synthèse statistique relative à l’activité en 2018 des MDPH. En 2018, 1,730 million de personnes ont déposé près de 4,48 millions de demandes contre 4,5 millions en 2016 (soit une très légère baisse de -0,53 %). L’évolution des demandes est variable selon les territoires (près de 40 % des MDPH connaissent une augmentation contre près de 60 % qui connaissent une diminution). 21 % des demandes déposées le sont par les familles d’enfants en situation de handicap ; ce taux varie, selon les départements, entre 10 % et 48 %.

316 000 demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ont été examinées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en 2018 (soit 3 % d’augmentation en 2018).

La CNSA constate une stabilité dans la répartition des demandes par rapport à 2017 avec une polarisation autour :

 des demandes de cartes d’invalidité ou de cartes de stationnement, représentent 31,7 % des demandes ;

 des demandes liées à l’emploi et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH, complément de ressources, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation ou formation professionnelles) représentent 39,1 % des demandes déposées.

Est observée principalement une baisse :

 du taux d’accord de la prestation de compensation du handicap (PCH) adultes (passant de 47,6 % en 2017 à 45,4 % en 2018 pour le public adulte et de 36,1 % 2017 à 34,1 % en 2018 pour le public des moins de 20 ans) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (79,2 % en 2017 à 76,9 % en 2018).

 du taux d’accord d’orientations scolaires : 90,2 % en 2017 à 86,3 % en 2018.

 du taux d’accord de CMI « mention invalidité ou priorité » pour le public des moins de 20 ans : de 70 % à 67,3 % sur la même période.

La synthèse des rapports d’activité 2018 des MDPH fera l’objet d’un Dossier technique de la CNSA, qui sera publié début 2020.

Cliquer sur le lien pour en savoir plus.

La Fondation Orange et Orange Solidarité accompagnent l’association AGES-ADAPEI Côte-d’Or

Après l’aide apportée au  FAM-MAS « Les Eaux Vives » d’Is-sur-Tille dans le cadre d’un accompagnement d’Orange Solidarité pour le développement et l’appropriation d’un logiciel de gestion, c’est maintenant un soutien financier qu’apporte la Fondation Orange, dans la création de la Maison de Répit que  l’Adapei21 ouvre à Morey Saint Denis. Solution au service des familles d’enfants et d’adultes avec troubles autistiques.

Le droit de vote, oui mais……

A la suite des annonces du Président de la République et de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, la fin des restrictions au droit de vote des personnes sous tutelle est en cours d’adoption par le Parlement. Il s’agit bien là d’une avancée essentielle pour la citoyenneté des personnes handicapées intellectuelles, saluée par l’Unapei et Nous Aussi.

L’Unapei et Nous Aussi se proposent de vous accompagner à l’occasion de cette échéance électorale.


Le droit de vote ne pourra être effectif qu’avec un accompagnement à la citoyenneté et à l’accessibilité des élections.

Les élections européennes du 26 mai 2019 constituent une nouvelle occasion pour nos associations de se mobiliser autour de ces sujets.

 

 

L’Adapei21 est très sensible aux droits des personnes handicapées que nous accompagnons,  la grande majorité d’entre elles sont concernées par une mesure de protection.

Cette semaine les députés examinent en séance publique de nombreux amendements parmi lesquels certains auront des des impacts négatifs sur les finances déjà souvent précaires des majeurs protégés et de plus qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi de 2007.

S’il est certes important de trouver des solutions  à l’encombrement des tribunaux, il est inadmissible que les solutions proposées aillent à l’encontre des droits des majeurs protégés, personnes qui sont par ailleurs déjà vulnérables.

Parmi tous les articles ce que nous ne pouvons accepter :

ARTICLE 8 QUATER : cet article introduit en commission des lois allonge de dix années supplémentaires certaines mesures de protection. Cette possibilité  s’inscrit en opposition des dispositions du droit international sur le respect et la garantie des droits et libertés des personnes protégées.
En ce sens, notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 367, 1162, 1169 et 1474 déposés par des députés de tous les bords qui proposent de supprimer cet article.

ARTICLE 17 : cet article prévoit de mettre à la charge financière de toutes les personnes protégées le contrôle annuel de la gestion de leur mesure de protection (l’article prévoit en effet d’externaliser ce contrôle auprès d’experts-comptables, contrôle aujourd’hui assuré par les services du greffe des tribunaux d’instance).
Notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 363, 711, 1305, 1493, 1503, 1589, déposés par des députés de tous les bords, qui prévoient de subordonner cette externalisation aux ressources de la personne et à la complexité de son patrimoine.

 

Revalorisation de la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT pour compenser  la hausse de la CSG

Un décret du 21 mars 2018 revalorise de 0,7% le montant de la rémunération garantie perçue par les travailleurs en ESAT, afin de neutraliser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La rémunération garantie des travailleurs d’ESAT a augmenté de 0,7% afin de compenser la hausse de la CSG. Attendue, cette mesure a été précisée dans un décret d’application n° 2018-194 du 21 mars 2018.
Attention, malgré la parution tardive du décret, cette hausse est rétroactive au 1er janvier 2018 !
Le montant de la rémunération garantie est donc désormais compris entre 55,7% et 110,7% du SMIC. Et le montant maximum de l’aide au poste est désormais fixé à 50,7% du SMIC.

Revalorisation exceptionnelle de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

Aujourd’hui perçue par les personnes handicapées de plus de 62 ans dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) a été revalorisée au 1er avril 2018 de + 30 euros par mois : l’ASPA passe de 803,20 euros à 833,20 euros par mois. Comme pour l’AAH cette revalorisation « exceptionnelle » interviendra en plusieurs temps.

PCH et dédommagement familial : quelle imposition ?

En cette période de déclarations de revenus, les aidants familiaux des personnes handicapées amenées à percevoir la PCH s’interrogent. Doivent-ils déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement familial ? Si oui, comment ? ATTENTION, cette année le régime fiscal du dédommagement familial change ! (cliquer ici pour en savoir plus)

REVALORISATION ANNUELLE de l’AAH : le montant de l’AAH est de 860 euros

LE HANDICAP AU PARLEMENT EUROPEEN

Aperçu de la politique Européenne en faveur des personnes en situation de handicap.

Le parlement européen publie un rapport intitulé :  « Politique européenne en faveur des personnes handicapées. De la définition du handicap à la mise en œuvre d’une stratégie »

Il dresse un tableau des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap, selon les pays, ainsi que les actions mises en place par l’Europe en faveur de ces personnes.

Pour lire ce rapport : cliquer sur le lien.

 

HABILITATION FAMILIALE

Nouvel outil au service des personnes vulnérables.

Cette nouvelle mesure de protection juridique vient compléter les mesures existantes

Devant une nombreuse assistante, une présentation a été faite le samedi 24 juin 2017 au siège de l’association par la directrice du service de l’association Tutélaire de Haute Saône.

Pour plus d’information sur le sujet, suivre ce lien, cliquez sur l’onglet Habilitation Familiale en bas de page.