L’Adapei21 est très sensible aux droits des personnes handicapées que nous accompagnons,  la grande majorité d’entre elles sont concernées par une mesure de protection.

Cette semaine les députés examinent en séance publique de nombreux amendements parmi lesquels certains auront des des impacts négatifs sur les finances déjà souvent précaires des majeurs protégés et de plus qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi de 2007.

S’il est certes important de trouver des solutions  à l’encombrement des tribunaux, il est inadmissible que les solutions proposées aillent à l’encontre des droits des majeurs protégés, personnes qui sont par ailleurs déjà vulnérables.

Parmi tous les articles ce que nous ne pouvons accepter :

ARTICLE 8 QUATER : cet article introduit en commission des lois allonge de dix années supplémentaires certaines mesures de protection. Cette possibilité  s’inscrit en opposition des dispositions du droit international sur le respect et la garantie des droits et libertés des personnes protégées.
En ce sens, notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 367, 1162, 1169 et 1474 déposés par des députés de tous les bords qui proposent de supprimer cet article.

ARTICLE 17 : cet article prévoit de mettre à la charge financière de toutes les personnes protégées le contrôle annuel de la gestion de leur mesure de protection (l’article prévoit en effet d’externaliser ce contrôle auprès d’experts-comptables, contrôle aujourd’hui assuré par les services du greffe des tribunaux d’instance).
Notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 363, 711, 1305, 1493, 1503, 1589, déposés par des députés de tous les bords, qui prévoient de subordonner cette externalisation aux ressources de la personne et à la complexité de son patrimoine.

 

Revalorisation de la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT pour compenser  la hausse de la CSG

Un décret du 21 mars 2018 revalorise de 0,7% le montant de la rémunération garantie perçue par les travailleurs en ESAT, afin de neutraliser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La rémunération garantie des travailleurs d’ESAT a augmenté de 0,7% afin de compenser la hausse de la CSG. Attendue, cette mesure a été précisée dans un décret d’application n° 2018-194 du 21 mars 2018.
Attention, malgré la parution tardive du décret, cette hausse est rétroactive au 1er janvier 2018 !
Le montant de la rémunération garantie est donc désormais compris entre 55,7% et 110,7% du SMIC. Et le montant maximum de l’aide au poste est désormais fixé à 50,7% du SMIC.

Revalorisation exceptionnelle de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

Aujourd’hui perçue par les personnes handicapées de plus de 62 ans dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) a été revalorisée au 1er avril 2018 de + 30 euros par mois : l’ASPA passe de 803,20 euros à 833,20 euros par mois. Comme pour l’AAH cette revalorisation « exceptionnelle » interviendra en plusieurs temps.

PCH et dédommagement familial : quelle imposition ?

En cette période de déclarations de revenus, les aidants familiaux des personnes handicapées amenées à percevoir la PCH s’interrogent. Doivent-ils déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement familial ? Si oui, comment ? ATTENTION, cette année le régime fiscal du dédommagement familial change ! (cliquer ici pour en savoir plus)

REVALORISATION ANNUELLE de l’AAH : le montant de l’AAH est de 860 euros

LE HANDICAP AU PARLEMENT EUROPEEN

Aperçu de la politique Européenne en faveur des personnes en situation de handicap.

Le parlement européen publie un rapport intitulé :  « Politique européenne en faveur des personnes handicapées. De la définition du handicap à la mise en œuvre d’une stratégie »

Il dresse un tableau des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap, selon les pays, ainsi que les actions mises en place par l’Europe en faveur de ces personnes.

Pour lire ce rapport : cliquer sur le lien.

 

HABILITATION FAMILIALE

Nouvel outil au service des personnes vulnérables.

Cette nouvelle mesure de protection juridique vient compléter les mesures existantes

Devant une nombreuse assistante, une présentation a été faite le samedi 24 juin 2017 au siège de l’association par la directrice du service de l’association Tutélaire de Haute Saône.

Pour plus d’information sur le sujet, suivre ce lien, cliquez sur l’onglet Habilitation Familiale en bas de page.