Statuts

Vous pouvez consulter ici les statuts de l’Adapei 21 (affiliée à l’Unapei), ainsi que ceux de son association de gestion AGES.

Adapei 21

Dénomination et Buts de l’Association

Article 1 – Dénomination

L’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés” de la Côte d’Or, désignée par le sigle A.D.A.P.E.I devient l’Association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis de Côte d’Or désignée par le signe Adapei 21.

Elle est régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.

Cette association a été déclarée et publiée au Journal Officiel le 30.03.62.

L’Adapei 21 est affiliée à l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

Article 2 – Siège social

Le siège social est établi : 6, rue de la Résistance – 21000 DIJON. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur proposition du Conseil d’Administration, et validation de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Article 3 – Buts de l’ADAPEI

En harmonie avec l’URAPEI de Bourgogne dont elle fait partie, et avec l’Unapei à laquelle elle adhère, l’Adapei 21 a pour but, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses membres ou associations :

  • D’apporter aux familles ayant un enfant, un adolescent ou un adulte en situation de handicap mental, l’appui moral et le soutien, dont elles ont besoin, de développer entre elles, un esprit d’entraide et de solidarité, et de les amener à participer activement à la vie associative.
  • D’établir et de maintenir entre les adhérents, l’esprit familial et de solidarité nécessaire et leur apporter les appuis indispensables.
  • De mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique ou intellectuel des personnes en situation de handicap mental accompagné ou non de troubles associés -physiques, moteurs ou sensoriels- par l’éducation, la formation, l’accès au travail, l’hébergement, l’insertion sociale, professionnelle et culturelle.

Pour ce faire, elle peut agir:

– en suscitant auprès de ses membres ou associations, la création d’établissements ou services, en les y aidant s’il y a lieu, et en créant pour eux, en tant que de besoin, des services communs ;

– en étudiant les questions relatives aux conditions de vie matérielle et morale des personnes en situation de handicap mental et de leur famille.

  • D’assurer, de coordonner ou de promouvoir elle-même ou à la demande de ses membres :
    • les démarches administratives et les représentations auprès des financeurs, des pouvoirs publics, des commissions, des élus et de tous autres organismes concernés par les personnes en situation de handicap mental : Pour ce faire, elle désigne ses représentants dans diverses institutions.
    • d’organiser dans le département, l’information des médias, les manifestations collectives, etc.…
  • D’établir dans le département, les concertations avec les autres associations non affiliées à l’Unapei, les organismes divers et les établissements d’enseignement qui oeuvrent en faveur des personnes en situation de handicap ; de susciter en tant que de besoin, la création de telles structures ou services.
  • L’Adapei 21 suscite les initiatives de création et propose la gestion à son association de gestion nommée AGES/ADAPEI.

Dans ce cas, le Conseil d’Administration de l’Adapei 21 nommera 5 de ses membres qui siègeront avec voix délibératives au Conseil d’Administration de l’AGES/ADAPEI. Il désignera un de ces représentants comme Vice-président de l’AGES/ADAPEI.

Composition – Admission – Radiation – Cotisation

Article 4 – Composition

L’association regroupe d’une part, des personnes en situation de handicap mental, leurs parents ou des personnes les accompagnant. D’autre part, des personnes physiques et morales désirant apporter un concours actif aux buts poursuivis par l’Association.

Elle se compose de :

  • Membres Actifs :
    • Membres Personnes en situation de handicap mental
    • Membres Parents : les parents ou personnes accompagnant une personne en situation de handicap mental.
    • Membres Amis : les personnes physiques qui désirent apporter leur soutien à l’association.
    • Membres Associés : les personnes morales qui apportent leur concours actif à l’association. Le Président de l’AGES/ADAPEI est de    droit membre associé sans obligation de payer une cotisation.
  • Autres Membres :
    • Membres Bienfaiteurs : Les personnes qui apportent ou ont apporté une aide matérielle ou morale à la cause des personnes en situation de handicap mental.
    • Seuls les Membres Actifs ont le droit de vote au sein de l’Association.
    • Le titre de « Membres Bienfaiteurs » est décerné par le Conseil d’Administration.

Article 5 – Admission

Pour être admis à l’Association, en qualité de Membre Actif, il faut en faire la demande, adhérer aux statuts et règlements, payer sa cotisation  et avoir été agréé par le Conseil d’Administration.

Article 6 – Radiation

La qualité de membre Actif se perd :

  • par démission à adresser au Président
  • pour non paiement de la cotisation et nonobstant rappel à l’ordre ;
  • par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications au Conseil d’Administration.

Article 7 – Cotisation

Elle est fixée chaque année par décision prise en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Toute dérogation individuelle peut exceptionnellement être votée en Conseil d’Administration

Fonctionnement et Administration de l’ADAPEI 21

Article 8 – Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres Actifs à jour de leur cotisation pour l’exercice concerné. Chaque membre est représenté par une seule voix

Les Membres Actifs qui ne peuvent assister à l’Assemblée Générale peuvent donner procuration, soit à un membre nommément désigné, soit en laissant libre choix  du mandataire. Un mandataire ne peut pas détenir plus de quatre pouvoirs.

Article 9 – Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois que sa réunion est réclamée, soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart au moins des Membres Actifs.

Son Bureau est celui du Conseil d’Administration. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Les rapports annuels et les comptes sont mis à la disposition des Membres Actifs après l’arrêt des comptes par le Conseil d’Administration, avant la date de l’Assemblée Générale. Ils peuvent en prendre connaissance au siège social.

La convocation régulière des adhérents doit être faite quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée.

Article 10 – Délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire statue valablement lorsque la moitié au moins de ses membres actifs est présente ou représentée :

Lorsque le quorum d’une Assemblée Générale n’est pas atteint, elle sera suivie immédiatement d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui peut valablement délibérer quel que soit le  nombre des membres actifs présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Ordinaire :

  • entend le rapport moral, le rapport financier et celui de la commission de contrôle des comptes ;
  • approuve les rapports : moral, d’activités et les comptes de l’exercice clos ;
  • donne quitus aux administrateurs ;
  • valide le montant de la cotisation ;
  • affecte le résultat de l’exercice clos ;
  • délibère sur toutes autres questions figurant à l’ordre du jour ;
  • pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil et de la Commission de Contrôle des comptes.

La discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour doit être déposée au siège de l’Association au moins 8 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le Bureau de l’Assemblée pourra l’écarter.

Il ne pourra pas être pris de décision sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, la constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, l’aliénation des biens rentrant dans la dotation ou le fonds de réserve et emprunts doivent être soumis à l’approbation lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés à l’Assemblée.

Le vote se fait à main levée ou au scrutin secret, si la demande en est formulée. Le vote par correspondance n’est pas admis. Toute discussion étrangère aux buts de l’Adapei 21 est formellement interdite.

Article 11 – Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut :

  • être convoquée  à l’initiative du Président ou à la demande de la moitié plus un, des membres actifs de l’Adapei 21. La convocation doit être envoyée dans les 15 jours maximum.
  • apporter aux statuts toutes modifications utiles ;
  • décider sa dissolution ou sa fusion avec d’autres associations ayant des buts analogues.

Article 12 – Délibérations de l’Assemblée générale Extraordinaire

La proposition de modification des statuts est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce cas, la proposition de modification sera consultable par les membres actifs au moins un mois à l’avance.

Les délibérations doivent être prises àla majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Article 13 – Liquidation des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements gérés par l’AGES ADAPEI ou à défaut reconnus d’utilité publique ou établissements visés à l’article VI de la loi du 1er Juillet 1901, dont les buts sont analogues à ceux qu’elle se proposait d’atteindre.

Administration – Fonctionnement

Article 14 – Conseil d’Administration

L’Association est gérée par un Conseil composé de :

  • 30 Administrateurs Membres Actifs maximum
  • 10 Administrateurs honoraires maximum
  • 10 Administrateurs désignés “es qualités” maximum

Les Administrateurs élus parmi les membres Actifs (avec droit de vote) sont choisis pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Générale. Ils doivent pour les 2/3 être des Membres Parents, ou Personnes en situation de handicap mental.

Les Administrateurs « honoraires » sont d’anciens administrateurs choisis comme tels par le Conseil.

Les Administrateurs “es qualités” sont des personnes morales ou physiques désignées en fonction de leur compétence et de l’intérêt qu’elles manifestent pour les personnes en situation de handicap mental.

Le renouvellement des “Membres Elus” du Conseil a lieu sur la base d’un tiers chaque année. Les Membres sortants sont rééligibles.

Les Membres “es qualités” sont désignés ou radiés par le Conseil. En cas de vacance, le Conseil peut coopter de nouveaux  administrateurs. La désignation d’administrateurs ainsi cooptés par le Conseil d’Administration doit être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs du membre remplacé sont transmis au membre coopté et prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer son mandat.

Article 15 – Bureau du Conseil

Le premier Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale désigne, parmi ses Administrateurs élus, un Bureau qui comprend :

  • un Président, qui est, si possible, un parent d’enfant en situation de handicap mental ;
  • un ou plusieurs Vice-présidents, dont le Président de l’AGES/ADAPEI ;
  • un Secrétaire Général, des Secrétaires Adjoints ;
  • un Trésorier, des Trésoriers Adjoints ;
  • un ou plusieurs élus Conseillers Techniques.

Le nombre des Vice-présidents, des secrétaires adjoints, des trésoriers adjoints, des conseillers techniques est fixé par simple décision du Conseil d’Administration.

Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire. Le Bureau prépare les réunions et exécute les décisions du Conseil. Il expédie les affaires courantes.

Article 16 – Réunion du Conseil

Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses Administrateurs élus.

Pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration, il est nécessaire que la moitié des Administrateurs élus soient présents ou représentés.  La majorité doit être  des membres Parents ou Personnes en situation de handicap mental élus.

Tout Administrateur Elu peut, en cas d’empêchement, donner pouvoir à un autre “Administrateur Elu”. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des Administrateurs élus présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les décisions s’imposent également aux membres absents.

Tout Administrateur « élu » qui, sans excuse valable? n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil, peut être considéré comme démissionnaire. La décision à ce sujet est prise par le Conseil.

Il est tenu un procès-verbal des séances, transcrit sur un registre des délibérations signé du Président et du Secrétaire Général. Copie est transmise aux membres du Conseil d’Administration pour approbation au conseil suivant.

Article 17 – Gratuité des fonctions d’Administrateur

Les Administrateurs élus, honoraires et es qualités du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution pour leur fonction d’administrateur.

Toutefois, les frais avancés par les Administrateurs, au titre d’une action mandatée par le Président de l’Adapei 21 peuvent faire l’objet d’un reçu fiscal. Dans certains cas, le Conseil d’Administration peut décider de procéder au remboursement.

Article 18 – Obligation de réserve

Les administrateurs sont tenus à l’obligation de réserve relative aux informations à caractère confidentiel données au Bureau et au Conseil d’Administration.

Toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger en quelque matière au but de l’Association, est formellement interdite, soit au cours des réunions de Bureau, des Conseils d’Administration ou des Assemblées Générales.

Article 19 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi pour l’application des statuts. Ce règlement intérieur, ainsi que ses modifications éventuelles, doivent être approuvés par le Conseil d’Administration.

Organisation Financière

Article 20 – Les ressources de l’Association

Elles sont constituées par :

  • les cotisations annuelles ;
  • les subventions qui peuvent lui être accordées ;
  • les ressources créées à titre exceptionnel (conférences, tombolas, concerts, spectacle, ventes, etc.) et, s’il y a lieu, avec l’agrément des autorités compétentes ;
  • les intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;
  • le produit des rétributions perçues pour service rendu ;
  • toutes libéralités, dons et legs que l’Association peut régulièrement recevoir.

L’acceptation pure et simple, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation à un don ou à un legs sont de la compétence de son Conseil d’Administration.

Article 21 – Justification de l’emploi des fonds

L’Association s’oblige à présenter ses registres et pièces de comptabilité à tout organisme ou personnes ayant compétences pour les recevoir, ce qui concerne l’emploi desdites libéralités.

Article 22 – Utilisation des fonds

Les ressources sont employées :

  • aux frais de fonctionnement du siège social, à la gestion des biens acquis par l’Association ou des actions développées par ses soins ;
  • aux aides qui pourront être accordées, le cas échéant, à certaines familles d’adhérents en difficulté ou à certaines associations poursuivant les mêmes objectifs. Elles sont allouées par délibération du Conseil après étude du dossier correspondant. Ces aides sont fonction de la situation financière de l’Association ;
  • aux opérations d’investissement et de fonctionnement que l’Association est susceptible d’engager par délibération du Conseil d’Administration.

Article 23 – Commission de contrôle

Pour la vérification des comptes financiers, est instituée une Commission de Contrôle composée de 3 Membres Actifs choisis en dehors du Conseil d’Administration et élus chaque année par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles.

Cette commission rend compte de son mandat après lecture du rapport financier à l’Assemblée Générale.

Divers

Article 24 – Fonction du Président

Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et du Bureau, ainsi que le fonctionnement régulier de l’Adapei 21 qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Bureau.

Article 25 – Adhésion aux statuts de l’Association

Tout adhérent, par le fait de son adhésion à l’Association s’engage à l’exécution des prescriptions contenues dans les présents statuts et le règlement intérieur. Les présents statuts modifiés, après approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, entreront en vigueur dès le jour de leur dépôt à la Préfecture de la Côte d’Or.

A Dijon, le 9 avril 2011

Le Secrétaire Général, Daniel BLATRIX
La Présidente de l’Adapei 21, Isabelle MILER

Déclaration de modification Préfecture N°W212001888
Le 18 juillet 2011


[1] Associations déclarées ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale qui peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.


 

 

AGES – ADAPEI

Dénomination - But - Composition

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre tous les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à but non lucratif, ayant pour titre : « Association de Gestion des Etablissements et Services de 1’AD.A.P.E.I. (sigle A.G.E.S.-A.D.A.P.E,I.). Sa durée est illimitée.

Article 2 – Siège social

Le siège social de l’Association est établi:
6 rue de la Résistance
21000 DIJON

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 – Buts de l’Association

L’Association a pour but :

  • d’assurer la gestion des établissements et services créés par l’ADAPEI de la Côte d’Or ou confiés à celle-ci ;
  • d’apporter l’assistance matérielle et la protection morale aux enfants, adolescents ou adultes fréquentant ou ayant fréquenté les établissements et services gérés ;
  • de créer des liens d’assistance, de soutien et d’amitié entre les familles.

Article 4 – Composition

L’Association se compose de :

  • membres fondateurs,
  • membres titulaires,
  • membres associés,
  • membres bienfaiteurs et d’honneur.

– Sont membres fondateurs : Les membres de l’ADAPEI ayant participé activement aux groupes de travail et commissions spécialisées ayant permis la création d’établissements ou de service.

– Sont membres titulaires :

  • les personnes physiques ou morales agréées conjointement par le Conseil d’Administration de l’ADAPEI de la Côte d’Or et le Conseil d’Administration de l’AGES – ADAPEI.
  • les parents d’enfants, adolescents ou adultes handicapés fréquentant ou ayant fréquenté les établissements ou services gérés:
  • des personnes qualifiées en raison de leur compétence médicale, paramédicale, pédagogique, sociale ou de tout autre compétence utile pour le fonctionnement des établissements et services gérés. La qualité de membre titulaire est soumise au versement de la cotisation fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

– Sont membres Associés : Toute personne physique ou morale agréée par le Conseil d’Administration de l’ADAPEI de la Côte d’Or et le Conseil d’Administration de l’AGES – ADAPEI. La qualité de membre associé est soumise au versement de la cotisation annuelle.

– Sont membres bienfaiteurs ou Membres d’ honneur : Les personnes qui ont rendu des services à l’AGES – ADAPEI. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenu de participer à une cotisation annuelle.

Article 5 – Démission Radiation

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • par la démission, par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration,
  • pour non paiement de la cotisation,
  • pour motifs graves, le membre concerné ayant été préalablement appelé à présenter ses explications, et gardant la possibilité de présenter un recours à l’Assemblée Générale.
  • par décision du Conseil d’Administration pour tout membre n’ayant pas répondu à trois convocations consécutives sans motif ou n’ayant pris aucune part active aux travaux de l’Association.

Le membre quittant l’Association ne peut prétendre à aucune part de l’actif social.

Administration - Fonctionnement

Article 6 – Gratuité de la fonction

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls les remboursements de frais sont possibles.

Article 7.1 – Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres de droit et de membres élus.

Sont membres de droit :

  • les personnes désignées par le Conseil d’Administration de l’ADAPEI de la Côte d’Or. Elles sont au nombre de 5
  • Le Maire (ou son représentant) de chacune des Communes sur lesquelles sont implantés les établissements ou services gérés par l’AGES – ADAPEI.

Sont membres élus :

  • les parents ou tuteurs des enfants, adolescents ou adultes fréquentant les établissements ou services gérés par l’Association. Ils sont au nombre de 3 par établissement ou service et élus par l’Assemblée générale de l’Association.
  • des personnes qualifiées élues par l’Assemblée générale de l’Association, ils sont au nombre de 5.

Le renouvellement des membres élus a lieu par tiers tous les ans ; les membres sont rééligibles.

Article 7.2 – Bureau

Le Conseil d’ Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :

  • un président (choisi si possible parmi les personnes qualifiées),
  • un vice président (choisi parmi les membres de droit désignés par l’ADAPEI. de la Côte d’Or),
  • un secrétaire,
  • un trésorier.

Le bureau peut être complété si la nécessité s’en fait sentir d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint et un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration.

Le bureau est élu pour un an. Tous ses membres sont rééligibles.

Article 8 – Réunion et pouvoirs du Conseil

Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence de 2/3 des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante.

Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.

Toutes personnes qualifiées, de même que les agents rétribués de l’Association, peuvent être appelés par le Président pour assister à tout ou partie, avec voix consultative, à certaines séances du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, sous la seule réserve que ceux ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale. En particulier, les délibérations relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des terrains et immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitution d’hypothèque sur les dits immeubles, baux excédants 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 9 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale composée des membres fondateurs, des membres titulaires, des membres associés, des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs, se réunit une fois par an et en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

Les convocations sont faites dans la forme réglée par le Conseil. Le Bureau est celui du Conseil. L’ordre du jour est réglé par le Conseil.

Elle entend les rapports faits par le Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association et autres objets que le Conseil juge utile.

Elle approuve le bilan de l’exercice clos, le budget prévisionnel de l’exercice suivant, détermine le montant des cotisations des membres, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement ou au remplacement des membres du Conseil d’Administration, elle nomme un commissaire aux comptes agréé. Tous les membres fondateurs, titulaires, associés, d’honneur ou bienfaiteurs, disposent d’une voix délibérative à l’Assemblée Générale. Chaque membre peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre.

Un même membre de l’Assemblée ne peut réunir plus de cinq voix.

Article 10 – Représentation de l’Association

Le représentant légal de l’Association est son Président qui doit avoir la pleine capacité juridique. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut se faire représenter dans tout ou partie des actes par le secrétaire ou un mandataire, membre du Bureau.

Ressources Annuelles et Fonds de Réserve

Article 11 – Ressources

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

  • Des recettes provenant de la gestion des établissements qui sont gérés conformément aux agréments, conventions ou arrêtés fixés par les autorités de tutelles et les administrations.
  • Des cotisations des membres adhérents.
  • Des subventions venant de l’Etat, des départements, des communes ou autres organismes publics ; des dons et legs venant de personnes ou sociétés privées dans les limites autorisées par la loi.
  • Des ressources créées à titre exceptionnel dans les limites autorisées par la loi.
  • Des intérêts ou revenus des biens et fonds de l’Association.
  • Des dons et legs acceptés conformément à la législation en vigueur, ainsi que des dons manuels et autres libéralités.

Article 12 – Fonds de réserve

Le fonds de réserve comprend les excédents de ressources constatés en fin d’exercice et qui seraient spécialement affectés à la réserve.

Article 13 – Le fonds de réserve est employé

– Au paiement éventuel d’un loyer pour le siège de l’Association ;
– Au financement des dépenses importantes de caractère exceptionnel non inscrites dans le budget annuel ;
– Aux placements que le Conseil d’Administration décidera de faire.

Modification des Statuts - Dissolution

Article 14 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés sur la proposition du Conseil d’ Administration ou sur celle de la moitié des membres de l’Association, les modifications proposées devant être soumises au bureau au moins un mois avant la date de l’Assemblée appelée à les examiner.

L’Assemblée Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, peut modifier les statuts à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

Les modifications aux statuts seront déclarées à la Préfecture dans le délai de trois mois et consignés sur le registre spécial de l’Association.

Article 15 -Dissolution

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau pour une date postérieure de quinze jours au moins de la précédente Assemblée.

Article 16 – Dévolution des biens

En cas de cessation d’activité entraînant la fermeture d’un établissement ou d’un service relevant du I de l’article L 312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les provisions non utilisées et les réserves de trésorerie du bilan de clôture de l’établissement ou du service concerné seront dévolus, en application de l’Article 98 du décret n° 2003-10010 du 22 octobre 2003, à un autre établissement ou service poursuivant un but similaire géré par une Association affiliée à 1’UNAPEI.

Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit un montant égal à la somme de l’actif immobilisé, affecté à l’établissement ou au service, soit l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.

En cas de transformation importante d’un établissement ou d’un service qui entraînerait une diminution de l’actif du bilan de l’établissement ou du service ou la réduction des besoins financiers au niveau des réserves trésorerie ou des provisions, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l’alinéa précédent, des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif et des postes du passif du bilan de clôture correspondant aux réserves de trésorerie et aux provisions.

Règlement Intérieur et Publications

Article 17 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Il détermine les conditions d’application des présents statuts, l’organisation générale de l’Association, l’organisation des établissements.

Article 18 – Publications

Les administrateurs de l’Association font les déclarations à la préfecture ou à la sous?préfecture, prescrites par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, indiquant: le siège social, le titre et l’objet de l’Association, le siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles de tous ceux qui sont chargés de son administration, en joignant à cette déclaration deux exemplaires des présents statuts. Ils font publier également au Journal officiel les modifications, titre, objet de l’Association et siège social.