QUOI DE NEUF

Protection juridique des majeurs

L’Unapei dénonce l’abandon scandaleux de l’Etat envers les plus vulnérables

 

Malgré ses multiples alertes, l’Unapei déplore le désengagement de l’Etat français envers les citoyens les plus vulnérables.

En organisant par décret l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique, l’Etat confirme l’abandon d’un pan fondamental de ses missions régaliennes et en impose la charge financière aux majeurs protégés eux-mêmes… un recul intolérable qui concerne plus de 850 000 personnes.

Les modalités de prise de ce décret, quant à elles, questionnent : le texte de loi du 23 mars 2019 prévoyant cette externalisation devait faire l’objet d’un décret et d’un arrêté au plus tard le 31 décembre 2023, il a finalement été adopté le 2 juillet 2024 au cœur d’un contexte politique troublé.

L’Unapei se réserve le droit d’attaquer devant le Conseil d’Etat le décret susvisé.

« Nous alertons aujourd’hui sur une manière déguisée de faire payer davantage leur protection juridique aux majeurs protégés. Devons-nous rappeler que ces mesures sont imposées par les autorités judiciaires pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables ? Tous les acteurs de la protection juridique des majeurs doivent être guidés par ces objectifs, plutôt que par des intérêts financiers ! » – rappelle Luc Gateau, Président de l’Unapei

Nous attendons de l’État qu’il assume ses responsabilités

Le 03/04/2024

Le 24 mars dernier, l’émission Zone interdite mettait en lumière les graves lacunes et les dysfonctionnements de l’État à une heure de grande écoute en pointant le quotidien de dizaines de milliers de Français concernés par le handicap. Malgré les alertes répétées des associations, les réponses des autorités sont toujours très insuffisantes voire nient l’existence de difficultés qui parfois tournent au drame. Le président de l’Unapei s’est fait l’écho de la colère partagée par les membres du réseau auprès de la Ministre Fadila Khattabi ainsi que dans une tribune publiée dans le média social le 3 avril dernier.

Le 25 mars au matin, la Ministre avait annoncé des contrôles généralisés des ESMS comme seule réponse aux faits révélés par l’émission de M6 en s’appuyant fort opportunément sur l’annonce de la sortie de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances en attente depuis décembre 2023.

Si le réseau Unapei est bien entendu mobilisé contre toute forme de maltraitance et a contribué à l’élaboration de cette feuille de route, comment accepter une telle réponse ?

Luc Gateau  a échangé avec la Ministre le 26 mars et lui a fait part de la colère partagée par les membres du réseau Unapei qui, depuis des décennies, alertent sur les conséquences des manquements de l’Etat d’ailleurs confirmés il y a un an par une décision du Conseil de l’Europe que nous avions obtenu. Le président de l’Unapei a indiqué à la Ministre que nous refusions que la seule réponse du gouvernement consiste à laisser entendre que les associations et les professionnels étaient responsables de la situation et maltraitants.

Luc Gateau a ainsi demandé à la Ministre de modérer ses propos et d’arrêter de comparer les associations du secteur médico-social à des entreprises privées comme Orpéa. Il lui a également indiqué que les premières sources de maltraitances étaient liées à l’absence de prise en compte des personnes en situation de handicap, de leurs parents et des professionnels qui les accompagnent et que les dysfonctionnements de l’Etat ne pouvaient plus être passés sous silence.

La Ministre a assuré ne pas avoir blâmé les associations et a souligné que la lutte contre la maltraitance est le fruit d’un travail collectif. Elle sollicite le soutien des associations pour financer l’école inclusive, axée sur la qualité de l’accompagnement.

Lire la tribune de l’Unapei publiée dans Le Media Social 

Loi pour le plein emploi : ce qui change

La loi du 18 décembre 2023 contient différentes mesures visant à faciliter l’accès au travail des personnes en situation de handicap.

Toutes personnes sollicitant un accompagnement par Cap Emploi est réputée inscrite comme demandeuse d’emploi au Service Public de l’Emploi, qui change de nom : « Réseau pour l’Emploi »

Ce réseau pour l’Emploi doit proposer une orientation adaptée aux besoins de chaque ^personne, suite à d’éventuelles périodes d’immersion. Y compris en ESAT. La CDAPH devra alors confirmer cette orientation

La Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) devient plus accessible.

Le milieu ordinaire devenant un droit universel, la RQTH n’est plus assortie d’une orientation professionnelle.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi bénéficient automatiquement des droits liés à la RQTH.

Les jeunes de 15 à 20 ans bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH ou d’un PPS bénéficient d’une équivalence de RQTH jusqu’à l’ouverture de leurs droits d’adultes à l’âge de 20 ans.

Nous Aussi, lance un serious game intitulé Nos Droits Aussi….

Devant le succès du premier jeu sur le droit de vote des personnes en situation de handicap, L’association vient de créer une deuxième version sur Nos Droits, Sont abordés divers sujets : vie affective et sexuelle, parcours professionnels, droit d’expression…..

Le jeu est accessible en ligne gratuitement sur le site de Nous Aussi ( suivre le lien)

Un plaidoyer pour la Communication alternative et améliorée.

L’Unapei et plusieurs associations appellent à la mise en oeuvre d’une stratégie nationale pour le développement de ces méthodes et outils indispensables à l’autodétermination et à l’épanouissement des personnes avec difficulté de langage.

GNCHR_Plaidoyer-Texte du plaidoyer porté par le Groupement National de Coopération Handicaps Rares

 

Combien la France compte-t-elle de personnes en situation de handicap?

Tous les chiffres 2023, suite étude de la DRESS. Combien d’enfants et d’adultes concernés? Quid de l’emploi? Nombre d’élèves?

Document librement téléchargeables sur :https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/panoramas-de-la-drees/le-handicap-en-chiffres-edition-2023

26 avril 2023, la 6e Conférence nationale du handicap s’est tenue à l’Elysée.

Emmanuel Macron annonce 70 mesures en faveur des droits des personnes handicapées.

Lesquelles ? (suivre le lien pour un résumé des 70 mesures)

Le dossier de presse  a été dévoilé où figure l’ensemble des mesures.

Une application immédiate sur les 3 ans à venir

Avant l’ouverture de la conférence, l’entourage d’Emmanuel Macron avait promis 70 « annonces fortes », avec « une application immédiate sur les trois années à venir » pour la vie des 12 millions de Français concernés par le handicap et 8 millions d’aidants.

Concernant le handicap, « nous ne sommes pas à la hauteur de l’idéal d’égalité que nous avons gravé au fronton de la République », a lancé Emmanuel Macron au début de son discours, prenant acte d’un avis sévère du Conseil de l’Europe

 

 

# PAS SI DOUCE FRANCE ! Les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles sont bafoués par l’État français

La violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France est établie. Le Conseil de l’Europe vient de le dénoncer : manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d’accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation… La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués. Avec nous, exigez des actes immédiats ! En 2018, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH via le soutien du Forum européen des personnes handicapées et d’Inclusion Europe déposaient une réclamation collective auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe. Ce dernier vient de rendre sa décision : la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français est établie. Nos associations le dénoncent sans cesse depuis des décennies. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe le confirme. L’État Français ne respecte

 

 

La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap intellectuel

A partir du 1er janvier 2023, les personnes atteintes d’une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives pourront bénéficier du financement d’une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives.

Les critères ouvrant droit à l’aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont élargis à ces publics.

• gérer son stress face à l’imprévu ;

• gérer ses interactions sociales ;

• planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d’activités habituelles ou inhabituelles ;

• effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical.

Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie pourra atteindre 3 heures par jour et sera attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de douze mois. Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment pour les activités ménagères. Cette prestation pourra être cumulée avec les besoins d’aide humaine pris en charge à un autre titre, par exemple ceux liés à l’activité professionnelle ou à la participation à la vie sociale.

Face à l’inflation

Courant janvier 2022, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et d’une pension d’invalidité vont percevoir une aide exceptionnelle et individuelle d’un montant de 100 euros destinée à faire face au coût de la vie, et à la hausse des prix de l’énergie.

Le principe de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été décidé par le Parlement le 16 août 2022.

Le décret en Conseil d’Etat  n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été publié et sera suivi d’un décret simple début janvier.

Ces deux décrets permettront aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adultes handicapés sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint : 120 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH augmenter de 350 € par mois en moyenne.

 

La scolarisation des enfants TSA

La scolarisation des enfants présentant un trouble du spectre autistique ou un trouble du neuro-développement à l’école « ordinaire » est l’un des axes du 3ème engagement pris de la stratégie nationale pour l’autisme. Il rappelle que les priorités sont l’accès à l’apprentissage, la socialisation, l’inclusion dans la société pour le présent et le futur.

Revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité

Au 1er janvier 2023, le montant minimum des pensions d’invalidité bénéficiera d’une nouvelle revalorisation (après celle de 4 % en juillet 2022 pour compenser l’inflation) à hauteur de 0,8 %. Son montant minimum passe ainsi à 311,56 euros. Les pensions d’invalidité seront, quant à elles, réévaluées le 1er avril, comme chaque année.

Cumul emploi en ESAT et milieu ordinaire

Les bénéficiaires de l’AAH orientés en ESAT (Etablissement et service d’accompagnement par le travail) par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité peuvent, depuis le 1er janvier 2023, travailler simultanément en milieu ordinaire et en ESAT

Accès à la prestation de compensation du handicap : mettons fin à une discrimination

Aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap du fait d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques ne peuvent pas bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH*). Autisme France, HyperSupers TDAH France, l’Unafam et l’Unapei demandent une adaptation du référentiel d’accès à cette prestation afin de mettre fin à une discrimination que la réglementation laisse perdurer depuis 16 ans.

Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, s’était engagé pour une adaptation effective de la prestation de compensation du handicap au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement avec comme échéance mi 2021. Il avait confié à Denis Leguay cette mission à laquelle les 4 associations ont fortement contribué.

Aujourd’hui elles rendent public leurs analyses dans un rapport détaillé,  argumenté et opérationnel. Et leurs conclusions sont sans équivoque : il faut modifier les critères d’éligibilité à la PCH et compléter les besoins d’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne et la surveillance régulière par un nouveau « besoin d’assistance ».

En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap sont exclues de cette aide du fait de l’inadaptation de la règlementation. Cette dernière ne prend pas en compte d’importants retentissements d’altérations des fonctions mentales, cognitives, psychiques et ne répond pas aux besoins qui en découlent : pouvoir planifier des activités, les organiser dans le temps, effectuer les tâches de la vie quotidienne, interagir avec autrui, évaluer ses capacités et ses limites, prendre soin de sa santé, prendre les transports en commun, gérer le stress, gérer son comportement, l’imprévu, la nouveauté… Aujourd’hui ces besoins concrets qui nécessitent une aide humaine doivent être pris en compte/couverts par la PCH.

Inflation annuelle AAH et AEEH :l’Unapei vous adresse la mise à jour des minimas de ressources garantis aux personnes hébergées en ESMS

Comme chaque année, au 1er avril 2021 les montants de certaines prestations versées par les CAF ont été revus : le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est passé de 902,70 euros à 903,60 euros ; le montant de l’AEEH de base est passé de 132,61 € à 132,74 euros
Il s’agit d’une hausse de 0,1%, correspondant à la très faible inflation des 12 derniers mois. Ces nouveaux montants apparaitront lors du versement du mois de mai.

Une revalorisation correspondant à la faible inflation
L’AAH augmente de 90 centimes… Cette revalorisation annuelle est effectuée (conformément à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale) en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, sur les douze derniers mois. Au 1er avril 2021, le coefficient de revalorisation est ainsi fixé à 0,1 %, ce qui correspond à une augmentation de 90 centimes pour l’AAH.

Pour 2020, la revalorisation avait déjà été très faible : des dispositions dérogatoires avaient prévu le plafonnement de la revalorisation forfaitaire annuelle des prestations sociales (AAH, prime d’activité, aides au logement…) à 0,3%, bien en dessous de l’inflation des prix de 0,9% cette année-là.
De très faibles revalorisations qui viennent diminuer l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires, de la revalorisation exceptionnelle de l’AAH qui avait vu son montant passer progressivement de 819 euros en 2018 pour atteindre le montant de 900 euros au 1er novembre 2019.

Le montant de l’Aeeh de base passe de 132,61 euros à 132,74 euros
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) fait elle aussi l’objet de cette très faible revalorisation, faisant augmenter le montant de l’allocation de base de 13 centimes !
L’allocation de base peut être augmentée d’un complément d’AEEH, allant de 99,55 à 1 126,41 euros selon la réduction ou cessation d’activité professionnelle des parents, l’embauche d’une tierce personne rémunérée et le montant des dépenses liés au handicap de l’enfant ; et d’une majoration pour parent isolé (MPI) si le parent élève seul son enfant en situation de handicap.

Minimas de ressources garantis aux adultes hébergés en ESMS
Pour rappel, après l’âge de 20 ans, selon le type d’établissement et le mode d’accueil de la personne hébergée, le minimum laissé à sa disposition après contribution au paiement de son hébergement est fixé par rapport à un pourcentage de l’AAH à taux plein. Par exemple, pour une personne qui ne travaille pas, hébergée la semaine en foyer, le minimum garanti par la réglementation est fixé à hauteur de 30% de l’AAH à taux plein. L’évolution pour ces personnes est donc très légère : le « reste à vivre » dans ce cas passe donc de 270,81 euros en 2020 à 271,08 euros pour l’année qui arrive.
Pour plus de précisions, nous vous adressons un tableau récapitulatif des minima de ressources garantis en établissement selon les situations, mis à jour au 1er avril 202

 

 

Une avancée pour simplifier les démarches auprès de la MDPH

La durée de validité du certificat médical qui accompagne les demandes de droits ou prestations auprès des MDPH est allongée ce qui permet de faciliter les démarches.

Les demandes de droits ou prestations auprès des MDPH nécessitent de fournir un certificat médical. Jusqu’à maintenant, ce certificat médical avait une durée de validité de 6 mois. Un décret du 2 avril 2021 (en téléchargement ci-dessous), prolonge la durée de validité de ce certificat médical et la porte à un an. Les délais d’instruction des MDPH pouvant être longs, cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches des personnes en situation de handicap et de limiter les demandes de pièces complémentaires.
L’Unapei a soutenu cette avancée et salue sa mise en application immédiate. Les dossiers dont la MDPH n’a pas encore accusé réception sont également soumis à cette nouvelle mesure.

Une grande avancée pour l’accessibilité des informations et la démarche FALC – Facile à lire et à comprendre.

Un plan d’action et une charte pour développer l’accessibilité de la communication publique et gouvernementale était à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 3 mars 202. Il s’agit donc pour le gouvernement d’assurer dès à présent l’accessibilité des principales prises de parole écrites et orales des ministres (discours, conférences de presse), des supports de communication (vidéos, dossiers de presse, articles web, affiches, infographies…) et des sites internet, en incluant la démarche FALC – Facile à lire et à comprendre.

L’Unapei salue cette avancée importante dans le domaine de l’accessibilité.

 Pour plus d’information, suivre ce lien

Les allocataires de l’AAH n’ont pas à déclarer leur patrimoine aux CAF pour le calcul de l’aide au logement! Des infos à relayer à vos adhérents!

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, l’Aide à la vie partagée (AVP) est entrée en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2021, les départements peuvent mettre en place la nouvelle aide à la vie partagée.

Cette aide a pour but d’accélérer le déploiement de l’habitat inclusif, une alternative à la vie à domicile et à la vie en établissement pour des personnes en perte d’autonomie en raison de leur âge ou de leur handicap.

Pour plus d’informations sur les conditions d’attribution, les bénéficiaires, etc…(suivre ce lien)

Ou l’article sur le site de l’Unapei (suivre ce lien)

Point d’étape sur la réforme de la tarification des établissements pour personnes en situation de handicap (dite réforme SERAFIN-PH)

Le 8 décembre 2020 se déroulait le comité stratégique SERAFIN-PH, présidé par Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées.

Ce comité stratégique était l’occasion de faire un point d’étape sur la réforme de la tarification entamée depuis 2014. Cette réforme porte l’ambition de concevoir une allocation de ressources aux établissements et services médico-sociaux qui favorise la fluidité du parcours des personnes handicapées et l’adéquation entre les accompagnements et les besoins.

Pour l’Unapei, viser à une plus juste attribution de l’allocation de ressources aux établissements et services doit d’abord se penser au bénéfice des personnes.  Il est important de mettre en exergue les principes devant guider cette réforme, sans quoi celle-ci n’aura pas le sens escompté :

• Faciliter et améliorer l’adaptation des réponses d’accompagnement aux besoins et aspirations des personnes en situation de handicap dans le respect de leurs choix de vie
• Fluidifier les parcours des personnes en situation de handicap, dans le cadre de la transformation de l’offre

A l’heure où la réforme de la tarification prend un caractère plus opérationnel, l’Unapei a rappelé des points de vigilance afin de clarifier les attendus pour la suite des travaux.

• L’Unapei ne pourra souscrire à une tarification qui soit une transposition de la tarification à l’activité des établissements de santé, ni de la tarification à la ressource des Ehpad ;
• Pour l’Unapei, la réforme Sérafin a vocation à s’articuler avec les autres réformes en cours (que ce soient les travaux sur la PCH, sur l’aide à la vie partagée (AVP) mais aussi l’audit des MDPH ou les communautés 360), elle devrait même pouvoir constituer un point d’ancrage de la future branche autonomie. Ce modèle de tarification doit permettre une simplification du système et non l’inverse

On peut légitimement s’interroger sur la réelle faisabilité de mise en œuvre de la réforme en 2024 quand on sait que l’expérimentation d’un pré modèle ne débutera qu’en 2022.

 

Campagne « Agir tôt » : pour repérer les troubles du développement

 

Soutenue par la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, l’Anecamsp* a lancé, en octobre dernier, une campagne de repérage, intitulée « Agir tôt ».

Objectif : aider les parents à repérer, le plus tôt possible, les signes d’un développement inhabituel chez leur enfant. Chaque année, plus de 30 000 enfants naissent avec un trouble du neuro-développement nécessitant un suivi de manière précoce mais qui n’est, dans la plupart des cas, pas mis en place, le diagnostic étant posé, en moyenne, vers l’âge de sept ans. L’Anecamsp a donc conçu « Agir tôt », une série de neuf films d’animation destinés à informer le grand public sur l’importance de la prise en charge précoce des troubles du développement, alors que l’enfant bénéficie encore d’une grande plasticité cérébrale.

Cette campagne de sensibilisation vise à informer mais aussi à guider les familles vers leur médecin lorsque leur enfant semble ne pas réagir comme il le devrait. Les neuf films, colorés et ludiques, illustrent de façon simple des signes d’alerte tels que « Votre enfant ne tient pas sa tête » ou « Votre enfant a des gestes répétitifs » qui doivent conduire à agir. Cette série complète les 15 portraits d’enfants de la web-série « Handicap, agir tôt » diffusée en 2019.

Les films, diffusés sur les antennes de France Télévision, sont à voir sur le site :     https://agir-tot.fr

Cinquième branche : remise du rapport de Laurent Vachey au gouvernement –

Le 14 septembre dernier, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a rendu ses conclusions sur la cinquième branche de la sécurité sociale.

Un rapport qui fixe trois ambitions à la cinquième branche de la sécurité sociale : permettre plus d’équité, réduire la complexité et créer une organisation plus efficiente.

A l’aune de ces propositions, le Collectif Handicaps, dont l’Unapei est membre fondateur, a regretté le manque d’ambition de rapport qui omet l’amélioration des droits des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux.

Composition du nouveau gouvernement –

La thématique du handicap, n’a quasiment pas été mentionnée par le gouvernement dans les semaines qui ont suivi les premières annonces – Jean Castex a simplement évoqué la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap dans son discours de politique générale au Sénat. Cette incertitude a donné lieu à un communiqué de presse du Collectif Handicaps demandant au nouveau gouvernement d’inclure le handicap dans ses orientations.

Sophie Cluzel reste secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées auprès du Premier ministre.

Publication des attributions de la ministre déléguée à l’autonomie – Le décret relatif aux attributions de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie auprès du ministre des solidarités et de la santé est orienté autour des politiques en faveur des personnes âgées dépendantes. Un travail qui s’articulera autour de deux réformes complémentaires : le projet de loi grand âge et autonomie et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la ministre sera amenée à échanger avec les acteurs des territoires à travers le Laroque de l’autonomie, concertation mise en place à partir de septembre.

Conclusions du Ségur de la Santé –

Le Ségur de la santé a rendu ses conclusions le 21 juillet après une concertation avec les professionnels de la santé.  Une seule mesure sur 33 est dédiée à la sphère du handicap. Il s’agit de la proposition N°29, qui promet « d’améliorer l’accès au soin des personnes en situation de handicap ». Cette dernière aspire à agir autour de trois leviers :
o L’accès des personnes en situation de handicap à un médecin traitant
o Faire des établissements ou services sociaux et médico-sociaux des acteurs du parcours de soins des personnes avec un financement associé
o Le lancement d’un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées

Lancement de la campagne pour l’accès à la scolarisation #JaiPasEcole –

Comme en 2019, l’Unapei a lancé en juillet sa plateforme pour dénoncer les situations dans lesquelles se trouvent les enfants sans solution de scolarisation. Absence de place à l’école ordinaire ou dans une école spécialisée, manque d’enseignants en établissements spécialisés, accueil par défaut dans une structure qui ne convient pas ou plus, scolarisation inadaptée à leurs besoins ou inexistante, l’Unapei portera la voix de ces enfants qui n’accèderont pas à la scolarisation comme les autres élèves. Si vous souhaitez témoigner, n’hésitez pas à vous rendre sur le site https://marentree.org/

 

 

 

Vacances et répit 2020

Concernant les Aides aux Projets Vacances (APV), en raison de la situation sanitaire actuelle, les séjours de très courte durée (à partir d’une nuitée) seront acceptés. En cas de séjour collectif organisé par l’établissement, il sera nécessaire de fournir une attestation du directeur de la structure justifiant l’organisation du séjour.
Enfin, afin de pouvoir examiner les demandes, des commissions d’attribution sont programmées les 12 juin, 26 juin et 10 juillet. Une autre commission sera organisée en septembre.

 

Une tribune intitulée « Pour que nos mercis intimes du quotidien deviennent visibles et tangibles » a paru dimanche 24 mai dans le quotidien national Le Parisien – Aujourd’hui en France.

Soutenus par 60 personnalités solidaires, nous demandons au gouvernement que les professionnels du secteur médico-social reçoivent la même reconnaissance que l’ensemble des personnels de soins.

En effet, si les familles ont été mises à forte contribution, depuis le début de la crise sanitaire du Covid, ces professionnels ont pour beaucoup fait la preuve de leur engagement, permettant de maintenir les accompagnements, les liens sociaux et évitant ainsi d’aggraver certaines situations. 

Au-delà d’une prime exceptionnelle, nous demandons qu’ils soient reconnus par une valorisation globale de leurs métiers et de leurs salaires, à la hauteur de leur mobilisation et de leur rôle dans la société. A travers eux, c’est aussi la place de nos associations dans le paysage de la solidarité française qui se joue.

Nous vous invitons donc à relayer massivement cette tribune dès sa parution, ce dimanche, sur vos sites internet, réseaux sociaux, mais aussi au sein de vos établissements et services pour la rendre visible de l’ensemble des professionnels de vos associations.
Nous sommes #aveceux comme ils sont #avecnous !
 

Nous remercions les associations qui ont sollicité les personnalités de leurs réseaux pour rendre cet appel collectif et lui donner la portée sociétale légitime.
 

Luc Gateau, Président de l’Unapei

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Message de Luc Gateau et Marie Aude Maguedano :

Réponse accompagnée pour tous, avec le Covid 19:

Quelles sont nos priorités ?

(cliquer sur le lien pour lire le message)

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Retrouvez sur cette page les actualités, initiatives, témoignages et les documents Faciles à lire et à comprendre créés par l’Unapei.

Cette page regroupe les principales ressources officielles dédiées au Covid-19.

 

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Comment chercher assistance et accompagnement lorsque l’on est en situation de

handicap ? Où trouver des ressources lorsque l’on aide un proche handicapé ?

Vers qui peuvent se tourner les professionnels qui souhaitent s’engager auprès

des publics concernés ? Telles sont les missions de la nouvelle plateforme

solidaires-handicaps.fr, lancée le 30 mars 2020, pour faciliter

l’accompagnement des personnes handicapées confrontées à des difficultés

inédites en cette période de confinement. Une initiative qui se veut solidaire,

accessible et gratuite, initiée par le Conseil national consultatif des

personnes handicapées (CNCPH) et la Fédération des Centres régionaux d’études

d’actions et d’informations (ANCREAI), sous l’égide du secrétariat d’Etat au

Handicap. Leitmotiv : « Cette période inédite et douloureuse, qui exacerbe les

situations de handicap, sera aussi un accélérateur de nouvelles solidarités ».

Trouver des solutions à proximité

Face à cette crise sanitaire sans précédent, plusieurs initiatives et

dispositifs solidaires (privés, publics, associatifs) émergent sur le

territoire et viennent en soutien de l’action des professionnels des structures

sociales et médico-sociales, en première ligne depuis le début de l’épidémie.

L’ambition de cette plateforme est de les recenser et de faciliter la mise en

relation entre les personnes handicapées, les aidants, les professionnels et

les dispositifs d’accompagnement et d’appui qui leur sont destinés. Ces

prestations peuvent être gratuites ou payantes. L’enjeu : leur permettre de

trouver des solutions à proximité de chez eux, notamment pour faire les

courses, trouver un mode de garde pour son enfant en situation de handicap ou

encore aller chercher des médicaments à la pharmacie. Par exemple, les familles

qui ont besoin de répit ou simplement d’un temps d’écoute peuvent contacter la

plateforme Tous mobilisés, lancée par la fédération nationale Grandir ensemble,

tandis que celles qui cherchent des informations spécifiques sur l’autisme

peuvent se tourner vers Autisme info service (articles complets en lien

ci-dessous). En effet, pour une lecture plus efficace, les actions de

solidarité sont également regroupées selon le type de handicap : déficience

intellectuelle, troubles cognitifs, handicap psychique, moteur, sensoriel…

Proposer son aide

En parallèle, la plateforme donne la possibilité aux établissements de proposer

leurs services, comme un coaching à distance pour accompagner les aidants,

particulièrement désemparés en cette période de confinement. De même, les

volontaires pourront prochainement publier des annonces pour proposer leur

aide. Pour référencer une initiative, il suffit de remplir le formulaire dédié

(lien ci-dessous). « Vous ne trouvez pas immédiatement de réponse à votre

demande ? Un système d’alerte vous prévient en temps réel lorsqu’une solution

peut vous être apportée », assure la plateforme qui possède également un espace

ressources composé de tutos et de contacts utiles. Elle sera mise à jour

régulièrement au fil des jours

. www.solidaires-handicaps.fr

Pascal VERVOITTE

Masseur-Kinésithérapeute

 

COMPRENDRE LE CORONAVIRUS EN FALC

Merci, à l’Unapei34 à l’origine du document (cliquer sur  le lien)

Info-Coronavirus-FALC

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES

Adoption du projet de loi : le 29 février dernier, le Premier Ministre a recouru à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour l’adoption du projet de loi retraites.

Dans le texte adopté à l’Assemblée nationale figurent quelques mesures en lien avec les personnes handicapées, dont certaines étaient portées par le Collectif Handicaps :

• L’intégration du handicap dans les principes généraux (article 1) ;

• L’obligation de rendre l’information accessible aux personnes handicapées (article 12) ;

• Un départ à la retraite à 55 ans envisageable pour les personnes handicapées (article 25) ;

• Un rachat de points possible pour les personnes bénéficiant d’une RQTH (article 30bis).

Les aidants familiaux sont également concernés :

• L’article 1 affirme la nécessité de prendre ce rôle en compte dans le nouveau régime de retraites ;

• L’article 43 prévoit un accompagnement des aidants pour faire valoir leurs droits ;

• Par ailleurs, l’article 44 introduit une majoration spécifique pour les parents d’enfant handicapé, à hauteur de 5% de la retraite du bénéficiaire.

Suite au recours par le gouvernement de l’article 49-3, le Collectif Handicaps s’est exprimé par voie de communiqué de presse pour dénoncer ce qu’il considère comme des manquements du texte adopté.

Il déplore par exemple la suppression du calcul sur les 25 dernières années et l’exclusion des aidants de personnes adultes dans les bonifications.

Vous trouverez le communiqué de presse du Collectif Handicaps datant du 3 mars en suivant ce lien.

 

COMPENSATION

Adoption d’une proposition de loi sur l’amélioration de l’accès à la PCH. Parmi les mesures figurant dans le texte :

• La suppression de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de déposer un dossier. Jusqu’alors, il n’était plus possible de faire la demande au-delà de 60 ans – à l’exception des personnes âgées de 60 à 75 ans qui répondaient déjà aux critères avant leurs 60 ans. Le texte revient sur ce principe en supprimant la barrière d’âge ;

• La possibilité d’attribution à vie de la PCH lorsque le handicap n’est plus susceptible d’évoluer favorablement ;

Annulation par le conseil d’Etat

Annulation par le conseil d’Etat du décret gouvernemental n°2018-767 du 31 août 2018 portant sur la participation financière des majeurs protégés

L’inter-fédération pour la Protection juridique des majeurs (PJM) – composée de la FNAT, l’Unaf et de l’Unapei – avait déposé un recours en annulation.

Avant ce décret datant d’août 2018, les personnes en tutelle ou curatelle avec des revenus inférieurs ou égaux au montant de l’AAH étaient exemptés de toute contribution financière à leur protection juridique. Le texte était revenu sur ce principe et avait instauré l’augmentation des frais à la charge des personnes destinés à financer leur accompagnement.

 

REVENU UNIVERSEL D’ACTIVITE     –       L’UNAPEI QUITTE LA TABLE DES NEGOCIATIONS.

Après avoir participé aux six premiers mois de la concertation sur le revenu universel d’activité, l’Unapei a décidé aux côtés des associations APAJH, APF France Handicap et Unafam de quitter la concertation et plus particulièrement de mettre fin à sa participation au sous-groupe Handicap de la concertation.

Prenant en compte l’avancée des travaux et suite à une récente rencontre à l’Elysée, les quatre associations ont en effet considéré que des orientations politiques sont déjà arrêtées concernant l’intégration de l’AAH dans le RUA.

En cohérence avec les positions portées depuis plusieurs mois par l’Unapei et le collectif Handicaps, les quatre associations ont donc annoncé par courrier aux ministres Agnès Buzyn, Christelle Dubos et Sophie Cluzel (voir courrier ci-joint) leur décision de quitter la concertation et se sont exprimées par ailleurs au travers d’une tribune dans Libération largement relayée sur les réseaux sociaux (cliquer sur le lien pour la consulter).

En cohérence avec la position votée au Collectif Handicaps, l’Unapei a fait part de sa volonté d’engager une réflexion alternative pour améliorer le dispositif actuel de l’AAH et le faire évoluer afin de permettre aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas ou plus travailler de pouvoir bénéficier de ressources au-dessus du seuil de pauvreté (consulter la contribution du Collectif Handicaps ci-joint).
Le gouvernement a par ailleurs immédiatement réagi à l’annonce de l’Unapei, de l’APAJH, APF Handicap et de l’Unafam (cliquer sur le lien pour consulter le communiqué du gouvernement).

Un plan d’actions pour porter une position forte et coordonnée sur les territoires

Faisant suite à sa dernière Assemblée générale du 17 janvier, le collectif Handicaps a adopté un plan d’actions pour porter haut et fort sa position contre l’intégration de l’AAH dans le RUA qui s’articule autour de 2 objectifs :
1. Porter une position claire et prospective : en reprenant les arguments la dernière contribution
2. Mobiliser le plus largement possible en partageant aux différents réseaux des éléments pour qu’ils puissent également se mobiliser sur le terrain :
▪ Un modèle de courrier pour interpeller les parlementaires sur le terrain (voir modèle de courrier ci-joint) ;
▪ Le lien vers la pétition hébergée sur mesopinions.com avec un objectif d’atteindre
les 100 000 signatures le plus rapidement possible ;
▪ Les informations relatives à la mobilisation de rue du 5 mars / pilotée par APF France Handicap (voir appel à manifester ci-joint).

L’Unapei encourage l’ensemble du réseau à utiliser ces outils pour faire connaître le plus largement possible nos positions

 

 

 

Objectif : zéro enfant privé de rentrée

Votre enfant est en situation de handicap et sans solution scolaire adaptée

#jaipasecole : l’Unapei porte la parole des familles

Mise en ligne depuis plus d’un mois, la plateforme marentree.org.org a déjà fait beaucoup parlé d’elle. En lançant l’opération #jaipasecole pour la rentrée scolaire 2019, l’Unapei, soutenue par 23 partenaires associatifs, a une ambition précise : révéler le parcours des enfants en situation de handicap sans solution de scolarisation adaptée que ce soit à l’école ordinaire ou en établissement spécialisé en donnant la parole aux familles et aux professionnels. Retour sur les premiers jours de cette interpellation citoyenne…

La législation française l’affirme sans équivoque : le droit à l’éducation doit s’imposer à tous les élèves. Dans les faits, cette année encore, des milliers d’enfants en situation de handicap sont, de nouveau, exclus des bancs de l’école. Avec l’opération #jaipasecole et la mise en ligne d’un site dédié marentree.org, l’Unapei libère la parole des familles et des professionnels et met en lumière la réalité du parcours scolaire de ces enfants, souvent source d’exclusion et de perte de chance.

Des réalités à mettre en lumière

Pari réussi à encore développer ! A ce jour, plus de 350 personnes ont posté un témoignage sur le site marentree.org. Parents, tuteurs, professionnels du médico-social, professionnels de l’Éducation nationale se sont saisis de la plateforme pour relater, sans tabou, leur histoire, leur combat, leur colère. Les familles dénoncent, avec courage, le décalage entre les discours des pouvoirs publics et leurs réalités de vie. Elles portent notre message avec force et permettent de rendre concrètes nos revendications auprès des médias, des pouvoirs publics et du grand public.

Interpellation largement reprise. Aujourd’hui, la communication autour de la plateforme a dépassé les frontières de l’Unapei. De nombreux journalistes tout horizon confondu, des influenceurs, des relais d’opinion mais aussi certains députés et sénateurs se sont emparés de cette mobilisation. Plus d’une centaine de retombées presse, publiées en partie sur les réseaux sociaux de l’Unapei, exposent ce combat vers une école plus inclusive et mieux adaptée aux enfants en situation de handicap. Retrouvez sur facebook la vidéo Loopsider, sortie le 15 septembre.

Rendez-vous politiques

Du côté du gouvernement, la Secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel et le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer, ont reçu à plusieurs reprises Luc Gateau, président de l’Unapei pour évoquer ensemble les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Mobilisation à poursuivre

La mobilisation continue. Avec les 23 partenaires associatifs, l’Unapei a créé un contexte porteur pour que les pouvoirs publics passent des discours aux engagements. Face aux milliers de situations concrètes d’exclusion et d’injustice, il faut poursuivre la mobilisation et faire en sorte que marentree.org rassemble massivement les témoignages de toutes les personnes sans solution éducative adaptée sur tout le territoire. N’hésitez pas à partager, sur vos différents réseaux, les retombées presse locales et nationales et mobiliser les habitants de votre département à témoigner sur la plateforme.

PROTECTION JURIDIQUE

Remise du rapport de la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés :

Les députés Aurélien Pradier (LR) et Caroline Abadie (LREM), ont présenté mercredi 3 juillet, devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale, leur rapport sur les droits fondamentaux des majeurs protégés en situation de handicap. Les rapporteurs proposent de de modifier le code civil pour consacrer la primauté du respect de la volonté et des préférences du majeur pour la préservation de son intérêt.

Parmi les 30 propositions formulées dans le rapport, la proposition 28 porte sur le pilotage d’une politique publique commune pour les majeurs protégés. Pour le Défenseur des droits et Anne Caron Déglise, il est nécessaire de créer un conseil national de la protection juridique des majeurs ainsi qu’un délégué interministériel. Les rapporteurs proposent plutôt de « Mettre en place un point d’entrée unique pour l’ensemble des procédures relatives aux majeurs protégés grâce à la création de sections spécialisées consacrées aux majeurs . Selon eux, la création d’une structure de pilotage nationale est rendue complexe par la nécessaire distinction entre les décisions de justice et leur mise en œuvre. L’urgence serait d’établir une meilleure articulation au niveau local avec des instances de coordination pouvant s’appuyer sur les administrations spécialisées dans leurs domaines respectifs. Les rapporteurs recommandent également de créer un observatoire de la protection juridique des majeurs. Le rapport met également en exergue l’insuffisance des moyens alloués à la protection des majeurs.

• Cliquer sur le lien pour consulter le rapport.
• Cliquer sur le lien pour consulter la contribution de l’Unapei (audition du 15 janvier 2019).

MEDICO-SOCIAL / CNSA – SERAFIN-PH.

Publication des résultats de l’enquête de coût sur les données 2016 :

la CNSA a publié la seconde enquête de coûts qui été réalisée par l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation (ATIH), pour l’équipe projet SERAFIN-PH qui en a rédigé le rapport. L’objet de cette étude est de valider l’utilisation des nomenclatures des prestations SERAFIN-PH pour décrire les réponses apportées par les ESMS aux personnes en situation de handicap.

Cliquer sur le lien pour consulter le rapport sur l’enquête de coût.

Statistiques 2018 des maisons départementales des personnes handicapées :

La CNSA a publié une synthèse statistique relative à l’activité en 2018 des MDPH. En 2018, 1,730 million de personnes ont déposé près de 4,48 millions de demandes contre 4,5 millions en 2016 (soit une très légère baisse de -0,53 %). L’évolution des demandes est variable selon les territoires (près de 40 % des MDPH connaissent une augmentation contre près de 60 % qui connaissent une diminution). 21 % des demandes déposées le sont par les familles d’enfants en situation de handicap ; ce taux varie, selon les départements, entre 10 % et 48 %.

316 000 demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) ont été examinées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en 2018 (soit 3 % d’augmentation en 2018).

La CNSA constate une stabilité dans la répartition des demandes par rapport à 2017 avec une polarisation autour :

 des demandes de cartes d’invalidité ou de cartes de stationnement, représentent 31,7 % des demandes ;

 des demandes liées à l’emploi et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH, complément de ressources, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation ou formation professionnelles) représentent 39,1 % des demandes déposées.

Est observée principalement une baisse :

 du taux d’accord de la prestation de compensation du handicap (PCH) adultes (passant de 47,6 % en 2017 à 45,4 % en 2018 pour le public adulte et de 36,1 % 2017 à 34,1 % en 2018 pour le public des moins de 20 ans) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (79,2 % en 2017 à 76,9 % en 2018).

 du taux d’accord d’orientations scolaires : 90,2 % en 2017 à 86,3 % en 2018.

 du taux d’accord de CMI « mention invalidité ou priorité » pour le public des moins de 20 ans : de 70 % à 67,3 % sur la même période.

La synthèse des rapports d’activité 2018 des MDPH fera l’objet d’un Dossier technique de la CNSA, qui sera publié début 2020.

Cliquer sur le lien pour en savoir plus.

La Fondation Orange et Orange Solidarité accompagnent l’association AGES-ADAPEI Côte-d’Or

Après l’aide apportée au  FAM-MAS « Les Eaux Vives » d’Is-sur-Tille dans le cadre d’un accompagnement d’Orange Solidarité pour le développement et l’appropriation d’un logiciel de gestion, c’est maintenant un soutien financier qu’apporte la Fondation Orange, dans la création de la Maison de Répit que  l’Adapei21 ouvre à Morey Saint Denis. Solution au service des familles d’enfants et d’adultes avec troubles autistiques.

• Article de l’Echo des Communes du 3 février 2019, sur l’aide aux Eaux Vives.

Le droit de vote, oui mais……

A la suite des annonces du Président de la République et de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, la fin des restrictions au droit de vote des personnes sous tutelle est en cours d’adoption par le Parlement. Il s’agit bien là d’une avancée essentielle pour la citoyenneté des personnes handicapées intellectuelles, saluée par l’Unapei et Nous Aussi.

L’Unapei et Nous Aussi se proposent de vous accompagner à l’occasion de cette échéance électorale.

Le droit de vote ne pourra être effectif qu’avec un accompagnement à la citoyenneté et à l’accessibilité des élections.

Les élections européennes du 26 mai 2019 constituent une nouvelle occasion pour nos associations de se mobiliser autour de ces sujets.

 

 

L’Adapei21 est très sensible aux droits des personnes handicapées que nous accompagnons,  la grande majorité d’entre elles sont concernées par une mesure de protection.

Cette semaine les députés examinent en séance publique de nombreux amendements parmi lesquels certains auront des des impacts négatifs sur les finances déjà souvent précaires des majeurs protégés et de plus qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi de 2007.

S’il est certes important de trouver des solutions  à l’encombrement des tribunaux, il est inadmissible que les solutions proposées aillent à l’encontre des droits des majeurs protégés, personnes qui sont par ailleurs déjà vulnérables.

Parmi tous les articles ce que nous ne pouvons accepter :

ARTICLE 8 QUATER : cet article introduit en commission des lois allonge de dix années supplémentaires certaines mesures de protection. Cette possibilité  s’inscrit en opposition des dispositions du droit international sur le respect et la garantie des droits et libertés des personnes protégées.
En ce sens, notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 367, 1162, 1169 et 1474 déposés par des députés de tous les bords qui proposent de supprimer cet article.

ARTICLE 17 : cet article prévoit de mettre à la charge financière de toutes les personnes protégées le contrôle annuel de la gestion de leur mesure de protection (l’article prévoit en effet d’externaliser ce contrôle auprès d’experts-comptables, contrôle aujourd’hui assuré par les services du greffe des tribunaux d’instance).
Notre association et le mouvement Unapei soutiennent les amendements 363, 711, 1305, 1493, 1503, 1589, déposés par des députés de tous les bords, qui prévoient de subordonner cette externalisation aux ressources de la personne et à la complexité de son patrimoine.

 

Revalorisation de la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT pour compenser  la hausse de la CSG

Un décret du 21 mars 2018 revalorise de 0,7% le montant de la rémunération garantie perçue par les travailleurs en ESAT, afin de neutraliser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La rémunération garantie des travailleurs d’ESAT a augmenté de 0,7% afin de compenser la hausse de la CSG. Attendue, cette mesure a été précisée dans un décret d’application n° 2018-194 du 21 mars 2018.
Attention, malgré la parution tardive du décret, cette hausse est rétroactive au 1er janvier 2018 !
Le montant de la rémunération garantie est donc désormais compris entre 55,7% et 110,7% du SMIC. Et le montant maximum de l’aide au poste est désormais fixé à 50,7% du SMIC.

 

HABILITATION FAMILIALE

Nouvel outil au service des personnes vulnérables.

Cette nouvelle mesure de protection juridique vient compléter les mesures existantes

Devant une nombreuse assistante, une présentation a été faite le samedi 24 juin 2017 au siège de l’association par la directrice du service de l’association Tutélaire de Haute Saône.

Pour plus d’information sur le sujet, suivre ce lien, cliquez sur l’onglet Habilitation Familiale en bas de page.