Pour une levée des freins de l’habitat inclusif sur le territoire
Le Comité de pilotage de l’habitat inclusif qui s’est tenu le 24 février dernier en présence de quatre ministres a marqué la mobilisation forte du gouvernement en faveur d’une politique de l’habitat cohérente pour les personnes en situation de handicap et/ou âgées. Les organisations du logement et du handicap alertent, une nouvelle fois, sur les freins persistants de cette politique. Les personnes en situation de handicap attendent, avec impatience, l’instauration de solutions qui leur permettront de vivre dans un lieu choisi, adapté à leurs besoins et tout en étant intégrées dans la cité.
Les organisations du logement et du handicap demandent dans un courrier envoyé ce jour au Premier Ministre, Jean Castex, une dynamique d’animation nationale et territoriale en faveur de l’habitat inclusif. Cela ne pourra se faire sans la mise en place d’instances dédiées, au niveau national comme au niveau local, à la hauteur des enjeux.
Aujourd’hui, l’Observatoire de l’habitat inclusif doit être le lieu d’une réelle co-construction pour la levée des nombreux freins rencontrés par les porteurs de projet dans le développement de solutions d’habitat. Il doit être un lieu d’échanges d’informations, de construction de réponses aux problématiques rencontrées par les porteurs de projet, d’observation des dynamiques des projets d’habitat au-delà des formes d’habitat inclusif tel que définis par la loi Elan.
Au niveau territorial, il est essentiel de mettre en place des instances permettant la mise en relation des parties prenantes concernées par le développement de projets d’habitat, le partage d’expériences, la mise à disposition des ressources nécessaires à l’élaboration des solutions d’habitat… Le périmètre concerné et le mode d’organisation de ces réseaux devant rester divers et surtout cohérents avec la réalité des territoires.
Si les organisations concourent depuis plusieurs années à développer des solutions d’habitat pour les personnes en situation de handicap et/ou âgées, elles restent aujourd’hui freinées et empêchées dans leur réalisation par un manque de coordination des acteurs publics. Comment être des porteurs de projets sans pilotage sur les territoires ? Comment être des pourvoyeurs de solutions sans un appui fort des acteurs locaux et nationaux ?
Une telle dynamique d’animation nationale et territoriale est essentielle à la réussite des projets sur les territoires. Elle repose sur des réflexions conduites par les acteurs associatifs, formalisées dans un manifeste[1], sur certaines démarches initiées par quelques départements ou organisations sur le territoire national ainsi que sur les préconisations du rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom « Demain, je pourrai choisir d’habiter chez vous », publié en juin 2020.
Malgré les avancées en matière de déploiement de l’habitat inclusif, dont la récente mise en œuvre de l’Aide à la vie partagée (AVP), de nombreux freins demeurent. Le déploiement de projets d’habitat inclusif sur les territoires, très attendu par les personnes en situation de handicap et/ou âgées, ne pourra se faire rapidement qu’à la condition d’un engagement politique fort pour lever les freins rencontrés par les porteurs de projet, identifiés depuis des années et très clairement pointés dans le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom.
Habitat inclusif : un élan qui reste à prendre
Article du 08/07/2019 sur site www.unapei.org
La loi logement de 2018, ou loi Elan, réforme le droit immobilier. Elle aborde notamment « l’habitat inclusif » pour les personnes en situation de handicap. Le cadre de mise en œuvre, fixé par des textes d’application publiés en juin 2019, est bien trop restrictif.
L’habitat inclusif tel que défini par la loi Elan est « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ». La loi précise que tout projet doit être assorti d’un projet de vie sociale et partagée. Elle crée également un forfait pour l’habitat inclusif, destiné à financer le projet de vie sociale et partagée. Les textes publiés récemment définissent le cadre et les fondamentaux à respecter ainsi que les missions du porteur de projet. Ils fixent également les conditions d’attribution et de versement du forfait pour l’habitat inclusif*.
Une vision restrictive
Qui des autres formes d’habitats possibles ? Dans quelle mesure peut-on réellement choisir son mode et son lieu de vie ? Comment garantir un accompagnement de qualité en fonction des besoins des personnes ? La loi Elan, si elle permet le développement de certaines formes d’habitat à destination des personnes en situation de handicap, enferme la notion d’habitat inclusif dans un périmètre restreint, laissant notamment le secteur médico-social, particulièrement innovant en la matière et pionnier dans les solutions inclusives, en marge des nouveaux dispositifs reconnus par la loi.
Pour l’Unapei, les structures médico-sociales jouent un rôle essentiel dans la transformation et l’innovation. Avec huit autres associations, l’Unapei propose une vision globale à travers le manifeste « Habiter ensemble, chez soi et dans la cité », qui défend une conception de l’habitat par et pour les citoyens en situation de handicap.
Pour aller plus loin
Les textes publiés au Journal officiel du 25 juin 2019 définissent le cadre et les fondamentaux à respecter ainsi que les missions du porteur de projet. Ils fixent également les conditions d’attribution et de versement du forfait pour l’habitat inclusif.
Le décret n°2019-629 précise les missions de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée, qualifie les personnes auxquelles peuvent être attribué le forfait pour l’habitat inclusif et fixe les modalités et conditions de versement du forfait pour l’habitat inclusif, ainsi que son montant.
L’arrêté du 24 juin 2019 définit le cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et en fixe les grandes orientations – fondamentaux, environnement, public visé, projet de vie sociale et partagée, conception de l’habitat.
*Le collectif réunit l’APAJH, APF France Handicap, l’Arche en France, la Fabrik Autonomie Habitat, le GIHP, Simon de Cyrène, l’Unafam, l’Unapei et l’Uniopss.
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