Statuts

Article 1 – Dénomination

L’Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés” de la Côte d’Or, désignée par le sigle A.D.A.P.E.I devient l’Association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis de Côte d’Or désignée par le signe Adapei 21.

Elle est régie par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.

Cette association a été déclarée et publiée au Journal Officiel le 30.03.62.

L’Adapei 21 est affiliée à l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

Article 2 – Siège social

Le siège social est établi : 6, rue de la Résistance – 21000 DIJON. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur proposition du Conseil d’Administration, et validation de l’Assemblée Générale extraordinaire.

Article 3 – Buts de l’ADAPEI

En harmonie avec l’URAPEI de Bourgogne dont elle fait partie, et avec l’Unapei à laquelle elle adhère, l’Adapei 21 a pour but, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses membres ou associations :

• D’apporter aux familles ayant un enfant, un adolescent ou un adulte en situation de handicap mental, l’appui moral et le soutien, dont elles ont besoin, de développer entre elles, un esprit d’entraide et de solidarité, et de les amener à participer activement à la vie associative.

• D’établir et de maintenir entre les adhérents, l’esprit familial et de solidarité nécessaire et leur apporter les appuis indispensables.

• De mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique ou intellectuel des personnes en situation de handicap mental accompagné ou non de troubles associés -physiques, moteurs ou sensoriels- par l’éducation, la formation, l’accès au travail, l’hébergement, l’insertion sociale, professionnelle et culturelle.

Pour ce faire, elle peut agir:

– en suscitant auprès de ses membres ou associations, la création d’établissements ou services, en les y aidant s’il y a lieu, et en créant pour eux, en tant que de besoin, des services communs ;

– en étudiant les questions relatives aux conditions de vie matérielle et morale des personnes en situation de handicap mental et de leur famille.

• D’assurer, de coordonner ou de promouvoir elle-même ou à la demande de ses membres :
  • les démarches administratives et les représentations auprès des financeurs, des pouvoirs publics, des commissions, des élus et de tous autres organismes concernés par les personnes en situation de handicap mental : Pour ce faire, elle désigne ses représentants dans diverses institutions.
  • d’organiser dans le département, l’information des médias, les manifestations collectives, etc.…

• D’établir dans le département, les concertations avec les autres associations non affiliées à l’Unapei, les organismes divers et les établissements d’enseignement qui oeuvrent en faveur des personnes en situation de handicap ; de susciter en tant que de besoin, la création de telles structures ou services.

• L’Adapei 21 suscite les initiatives de création et propose la gestion à son association de gestion nommée AGES/ADAPEI.

Dans ce cas, le Conseil d’Administration de l’Adapei 21 nommera 5 de ses membres qui siègeront avec voix délibératives au Conseil d’Administration de l’AGES/ADAPEI. Il désignera un de ces représentants comme Vice-président de l’AGES/ADAPEI.

Article 4 – Composition

L’association regroupe d’une part, des personnes en situation de handicap mental, leurs parents ou des personnes les accompagnant. D’autre part, des personnes physiques et morales désirant apporter un concours actif aux buts poursuivis par l’Association.

Elle se compose de :

• Membres Actifs :
  • Membres Personnes en situation de handicap mental
  • Membres Parents : les parents ou personnes accompagnant une personne en situation de handicap mental.
  • Membres Amis : les personnes physiques qui désirent apporter leur soutien à l’association.
  • Membres Associés : les personnes morales qui apportent leur concours actif à l’association. Le Président de l’AGES/ADAPEI est de    droit membre associé sans obligation de payer une cotisation.

• Autres Membres :
  • Membres Bienfaiteurs : Les personnes qui apportent ou ont apporté une aide matérielle ou morale à la cause des personnes en situation de handicap mental.
  • Seuls les Membres Actifs ont le droit de vote au sein de l’Association.
  • Le titre de « Membres Bienfaiteurs » est décerné par le Conseil d’Administration.

Article 5 – Admission

Pour être admis à l’Association, en qualité de Membre Actif, il faut en faire la demande, adhérer aux statuts et règlements, payer sa cotisation  et avoir été agréé par le Conseil d’Administration.

Article 6 – Radiation

La qualité de membre Actif se perd :

• par démission à adresser au Président
• pour non paiement de la cotisation et nonobstant rappel à l’ordre ;
• par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications au Conseil d’Administration.

Article 7 – Cotisation

Elle est fixée chaque année par décision prise en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Toute dérogation individuelle peut exceptionnellement être votée en Conseil d’Administration

Article 8 – Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres Actifs à jour de leur cotisation pour l’exercice concerné. Chaque membre est représenté par une seule voix

Les Membres Actifs qui ne peuvent assister à l’Assemblée Générale peuvent donner procuration, soit à un membre nommément désigné, soit en laissant libre choix  du mandataire. Un mandataire ne peut pas détenir plus de quatre pouvoirs.

Article 9 – Réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois que sa réunion est réclamée, soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart au moins des Membres Actifs.

Son Bureau est celui du Conseil d’Administration. Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Les rapports annuels et les comptes sont mis à la disposition des Membres Actifs après l’arrêt des comptes par le Conseil d’Administration, avant la date de l’Assemblée Générale. Ils peuvent en prendre connaissance au siège social.

La convocation régulière des adhérents doit être faite quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée.

Article 10 – Délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire statue valablement lorsque la moitié au moins de ses membres actifs est présente ou représentée :

Lorsque le quorum d’une Assemblée Générale n’est pas atteint, elle sera suivie immédiatement d’une Assemblée Générale Extraordinaire qui peut valablement délibérer quel que soit le  nombre des membres actifs présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Ordinaire :

• entend le rapport moral, le rapport financier et celui de la commission de contrôle des comptes ;
• approuve les rapports : moral, d’activités et les comptes de l’exercice clos ;
• donne quitus aux administrateurs ;
• valide le montant de la cotisation ;
• affecte le résultat de l’exercice clos ;
• délibère sur toutes autres questions figurant à l’ordre du jour ;
• pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil et de la Commission de Contrôle des comptes.

La discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour doit être déposée au siège de l’Association au moins 8 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le Bureau de l’Assemblée pourra l’écarter.

Il ne pourra pas être pris de décision sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, la constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, l’aliénation des biens rentrant dans la dotation ou le fonds de réserve et emprunts doivent être soumis à l’approbation lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés à l’Assemblée.

Le vote se fait à main levée ou au scrutin secret, si la demande en est formulée. Le vote par correspondance n’est pas admis. Toute discussion étrangère aux buts de l’Adapei 21 est formellement interdite.

Article 11 – Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut :

• être convoquée  à l’initiative du Président ou à la demande de la moitié plus un, des membres actifs de l’Adapei 21. La convocation doit être envoyée dans les 15 jours maximum.
• apporter aux statuts toutes modifications utiles ;
• décider sa dissolution ou sa fusion avec d’autres associations ayant des buts analogues.

Article 12 – Délibérations de l’Assemblée générale Extraordinaire

La proposition de modification des statuts est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Dans ce cas, la proposition de modification sera consultable par les membres actifs au moins un mois à l’avance.

Les délibérations doivent être prises àla majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Article 13 – Liquidation des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements gérés par l’AGES ADAPEI ou à défaut reconnus d’utilité publique ou établissements visés à l’article VI de la loi du 1er Juillet 1901, dont les buts sont analogues à ceux qu’elle se proposait d’atteindre.

Article 14 – Conseil d’Administration

L’Association est gérée par un Conseil composé de :

• 30 Administrateurs Membres Actifs maximum
• 10 Administrateurs honoraires maximum
• 10 Administrateurs désignés “es qualités” maximum

Les Administrateurs élus parmi les membres Actifs (avec droit de vote) sont choisis pour une durée de 3 ans par l’Assemblée Générale. Ils doivent pour les 2/3 être des Membres Parents, ou Personnes en situation de handicap mental.

Les Administrateurs « honoraires » sont d’anciens administrateurs choisis comme tels par le Conseil.

Les Administrateurs “es qualités” sont des personnes morales ou physiques désignées en fonction de leur compétence et de l’intérêt qu’elles manifestent pour les personnes en situation de handicap mental.

Le renouvellement des “Membres Elus” du Conseil a lieu sur la base d’un tiers chaque année. Les Membres sortants sont rééligibles.

Les Membres “es qualités” sont désignés ou radiés par le Conseil. En cas de vacance, le Conseil peut coopter de nouveaux  administrateurs. La désignation d’administrateurs ainsi cooptés par le Conseil d’Administration doit être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs du membre remplacé sont transmis au membre coopté et prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer son mandat.

Article 15 – Bureau du Conseil

Le premier Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale désigne, parmi ses Administrateurs élus, un Bureau qui comprend :

• un Président, qui est, si possible, un parent d’enfant en situation de handicap mental ;
• un ou plusieurs Vice-présidents, dont le Président de l’AGES/ADAPEI ;
• un Secrétaire Général, des Secrétaires Adjoints ;
• un Trésorier, des Trésoriers Adjoints ;
• un ou plusieurs élus Conseillers Techniques.

Le nombre des Vice-présidents, des secrétaires adjoints, des trésoriers adjoints, des conseillers techniques est fixé par simple décision du Conseil d’Administration.

Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire. Le Bureau prépare les réunions et exécute les décisions du Conseil. Il expédie les affaires courantes.

Article 16 – Réunion du Conseil

Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses Administrateurs élus.

Pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration, il est nécessaire que la moitié des Administrateurs élus soient présents ou représentés.  La majorité doit être  des membres Parents ou Personnes en situation de handicap mental élus.

Tout Administrateur Elu peut, en cas d’empêchement, donner pouvoir à un autre “Administrateur Elu”. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des Administrateurs élus présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les décisions s’imposent également aux membres absents.

Tout Administrateur « élu » qui, sans excuse valable? n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil, peut être considéré comme démissionnaire. La décision à ce sujet est prise par le Conseil.

Il est tenu un procès-verbal des séances, transcrit sur un registre des délibérations signé du Président et du Secrétaire Général. Copie est transmise aux membres du Conseil d’Administration pour approbation au conseil suivant.

Article 17 – Gratuité des fonctions d’Administrateur

Les Administrateurs élus, honoraires et es qualités du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution pour leur fonction d’administrateur.

Toutefois, les frais avancés par les Administrateurs, au titre d’une action mandatée par le Président de l’Adapei 21 peuvent faire l’objet d’un reçu fiscal. Dans certains cas, le Conseil d’Administration peut décider de procéder au remboursement.

Article 18 – Obligation de réserve

Les administrateurs sont tenus à l’obligation de réserve relative aux informations à caractère confidentiel données au Bureau et au Conseil d’Administration.

Toute discussion pouvant avoir un caractère politique, confessionnel ou étranger en quelque matière au but de l’Association, est formellement interdite, soit au cours des réunions de Bureau, des Conseils d’Administration ou des Assemblées Générales.

Article 19 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi pour l’application des statuts. Ce règlement intérieur, ainsi que ses modifications éventuelles, doivent être approuvés par le Conseil d’Administration.

Article 20 – Les ressources de l’Association

Elles sont constituées par :

• les cotisations annuelles ;
• les subventions qui peuvent lui être accordées ;
• les ressources créées à titre exceptionnel (conférences, tombolas, concerts, spectacle, ventes, etc.) et, s’il y a lieu, avec l’agrément des autorités compétentes ;
• les intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;
• le produit des rétributions perçues pour service rendu ;
• toutes libéralités, dons et legs que l’Association peut régulièrement recevoir.

L’acceptation pure et simple, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation à un don ou à un legs sont de la compétence de son Conseil d’Administration.

Article 21 – Justification de l’emploi des fonds

L’Association s’oblige à présenter ses registres et pièces de comptabilité à tout organisme ou personnes ayant compétences pour les recevoir, ce qui concerne l’emploi desdites libéralités.

Article 22 – Utilisation des fonds

Les ressources sont employées :

• aux frais de fonctionnement du siège social, à la gestion des biens acquis par l’Association ou des actions développées par ses soins ;
• aux aides qui pourront être accordées, le cas échéant, à certaines familles d’adhérents en difficulté ou à certaines associations poursuivant les mêmes objectifs. Elles sont allouées par délibération du Conseil après étude du dossier correspondant. Ces aides sont fonction de la situation financière de l’Association ;
• aux opérations d’investissement et de fonctionnement que l’Association est susceptible d’engager par délibération du Conseil d’Administration.

Article 23 – Commission de contrôle

Pour la vérification des comptes financiers, est instituée une Commission de Contrôle composée de 3 Membres Actifs choisis en dehors du Conseil d’Administration et élus chaque année par l’Assemblée Générale. Ils sont rééligibles.

Cette commission rend compte de son mandat après lecture du rapport financier à l’Assemblée Générale.

Article 24 – Fonction du Président

Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et du Bureau, ainsi que le fonctionnement régulier de l’Adapei 21 qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs à un membre du Bureau.

Article 25 – Adhésion aux statuts de l’Association

Tout adhérent, par le fait de son adhésion à l’Association s’engage à l’exécution des prescriptions contenues dans les présents statuts et le règlement intérieur. Les présents statuts modifiés, après approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire, entreront en vigueur dès le jour de leur dépôt à la Préfecture de la Côte d’Or.

Article 1 – Constitution

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 modifiée par la loi du 20 juillet 1971, et le décret du 16 août 1901.

Article 2 – Dénomination

L’Association a pour dénomination « Association de Gestion des Établissements et Services de l’A.D.A.P.E.I et a pour sigle « A.G.E.S. – A.D.A.P.E.I ».

Article 3 – Buts de l’Association

L’Association a pour but :

• d’assurer la gestion des établissements et services créés par l’ADAPEI de la Côte d’Or (désignée par le signe Adapei 21) ou confiés à celle-ci ;
• d’assurer la gestion, le service des établissements et services intervenants dans le domaine de l’économie sociale et solidaire ou du médico-social et qui ont été confiés à l’A.G.E.S. – A.D.A.P.E.I par l’autorité gouvernementale compétente ;
• d’apporter l’assistance matérielle et la protection morale aux enfants, adolescents ou adultes fréquentant ou ayant fréquenté les établissements et services gérés ;de créer des liens d’assistance, de soutien et d’amitié entre les familles ;
• et plus généralement, la participation à toute structure créée ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet défini ci-dessus, ou à tout objet similaire ou connexe, notamment aux structures dont l’objet serait susceptible d’y concourir, notamment par voie de création de structures nouvelles, d’apport, fusions ou autre.

Article 4 – Siège Social

L’Association a son siège dans le département de la côte d’or.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5 – Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 – Membres

L’Association se compose de :

• membres fondateurs ;
• membres titulaires ;
• membres associés ;
• membres bienfaiteurs ou d’honneur.

1. Sont membres fondateurs : Les membres de l’A.D.A.P.E.I de la Côte d’Or ayant participé activement aux groupes de travail et commissions spécialisées ayant permis la création d’établissements ou de services.a)Ces membres sont exemptés de verser une cotisation.

2. Sont membres titulaires :

a /     Les personnes physiques ou morales agréées conjointement par le Conseil d’Administration de l’A.D.A.P.E.I de la Côte d’Or et le Conseil d’Administration de l’A.G.E.S. – A.D.A.P.E.I.

b /     Les parents d’enfants, adolescents ou adultes handicapés fréquentant ou ayant fréquenté les établissements ou services gérés ;

c /     Des personnes qualifiées en raison de leur compétence médicale, paramédicale, pédagogique, sociale ou de tout autre compétence utile pour le fonctionnement des établissements et services gérés.

               La qualité de membre titulaire est soumise au versement de la cotisation fixée chaque année par l’Assemblée Générale.

3. Sont membres bienfaiteurs ou membres d’honneur : Les personnes qui ont rendu des services à l’A.G.E.S. – A.D.A.P.E.I. Ce titre confère aux personnes qui ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenu de participer à une cotisation annuelle.

4. Sont membres associés : Toute personne physique ou morale agréée par le Conseil d’Administration de l’A.D.A.P.E.I de la Côte d’Or et le Conseil d’Administration de l’ A.G.E.S. – A.D.A.P.E.I qui n’entreraient pas dans les catégories visées à l’article 6.1, 6.2 et 6.3.

La qualité de membres associé est soumise au versement de la cotisation annuelle.

Les conditions d’acquisition de la qualité de membre de l’association sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 7 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

1. par le décès du titulaire ;
2. par la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales ;
3. par la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président de l’Association ;
4. par la cessation des conditions ayant permis l’acquisition de la qualité de membre (notamment pour les membres bénéficiaires, la cessation du bénéfice des services de l’Association) ;
5. par l’exclusion prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale ; le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Les conditions de perte de la qualité de membre de l’association sont précisées dans le règlement intérieur.

Le membre quittant l’association ne peut prétendre à aucune part de l’actif social.

Article 8 – Conseil d’Administration

8.1.      Composition

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres, fixé par l’Assemblée Générale, est compris entre 12 membres au moins et 30 membres au plus.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret, par l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions particulières figurant dans le règlement intérieur de l’Association.

Sont membres de droit :

• Les personnes désignées par le Conseil d’Administration de l’A.D.A.P.E.I de le Côte d’Or. Elles sont au nombre de 5.
• Le maire (ou son représentant) de chacune des Communes sur lesquelles sont implantés les établissements ou services gérés par l’A.G.E.S. – A.D.A.P.E.I.

Sont membres élus, les personnes élues parmi :

• Les parents ou tuteurs des enfants, adolescents ou adultes fréquentant les établissements ou services gérés par l’Association. Ils sont au nombre de 3 par établissements ou services et élus par l’Assemblée Générale de l’Association.
• Des personnes qualifiées élues par l’Assemblée Générale de l’Association, ils sont au nombre de 5.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois (3) ans.

Leur renouvellement a lieu par tiers tous les ans.

Le mandat des administrateurs expire lors de l’Assemblée Générale qui statue sur les comptes au cours de la troisième année suivant l’Assemblée Générale ayant approuvé leur nomination.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres (cooptation). Ces désignations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. Si cette ratification est refusée, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil  depuis la ou les cooptations n’en demeurent pas moins valables.

En tout état de cause, les membres du Conseil d’Administration cooptés ne sont investis de leurs fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

8.2.      Réunion

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par année civile et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres ou encore sur la demande du quart des membres de l’Association.

Les convocations sont adressées par écrit par le Président huit jours au moins avant la réunion du Conseil d’Administration et précisent l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.

Le Directeur des Établissements, assiste, sauf pour les sujets le concernant nominativement inscrits à l’ordre du jour le cas échéant, avec voix purement consultative aux séances du Conseil d’Administration.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter, à titre consultatif et sans voix délibérative, toute personne qu’il estime nécessaire.

La présence de un tiers au moins des membres présents ou représentés du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas d’empêchement lors d’une réunion, chaque administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d’un pouvoir écrit. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

8.3.    Pouvoirs

Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de l’Association et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux autres organes de l’Association, le Conseil d’Administration est notamment compétent pour :

• nommer tout Directeur Général ou les Directeurs des Services et des Établissements, sur proposition du Bureau ;
• adopter le budget global et arrêter les comptes annuels qui sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
• décider d’un engagement de caution, garanties (dont les hypothèques), avances de trésorerie, emprunts ou prêts ou tout engagement financier d’un montant minimum visé au règlement intérieur.
• prendre à bail et acquérir tout immeuble par nature, destination ou incorporation tels que définis par les articles 517 et suivants du Code civile (tels que terrains, immeubles, bureaux etc) nécessaire à la réalisation de l’objet de l’Association, procéder à la vente desdits biens immobiliers ;
• constituer, à titre consultatif, des comités territoriaux ou commissions spécialisées dont les membres sont choisis, au sein ou en dehors de l’Association, pour leurs fonctions ou compétences spécifiques, définir leur mission, composition et modalités de fonctionnement ; Ces commissions ne peuvent avoir qu’un rôle consultatif. Les analyses, réflexions et propositions de ces commissions sont présentées au Conseil d’Administration.
• agréer les membres et prononcer l’exclusion ou la radiation des membres et la révocation d’administrateurs dans le respect des droits de la défense ;
• attribue la qualité de membre bienfaiteurs ou d’honneur et en rend compte annuellement à l’Assemblée Générale.
• désigner les représentants de l’Association dans les Conseils d’administration ou dans les instances statutaires dont l’Association est membre ;
• décider de l’adhésion à toute association ou participation à toute société de droit civil, ou commercial, nationale ou locale ou à tout organisme similaire.

8.4.      Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances conformément aux dispositions figurant à l’article 4.3 du règlement intérieur.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 9 – Bureau

9.1.      Composition

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé au minimum de :

• un Président
• un Vice-président
• un Secrétaire
• un Trésorier

Le poste de Vice-président sera choisi parmi les membres de droit désignés par l’Adapei de la Côté d’Or.

Le bureau peut être complété si la nécessité s’en fait sentir d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint et un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration.

Les effectifs du Bureau ne peuvent excéder le tiers de ceux du Conseil d’Administration.

Le Bureau est élu pour un an. Ses membres sont rééligibles.

Les fonctions des membres du Bureau prennent fin de plein droit dès qu’ils cessent de faire partie du Conseil d’Administration.

En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre du Bureau à la plus prochaine réunion du Conseil d’Administration. Ce remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.

9.2.      Réunion

Le Bureau se réunit en principe une fois par trimestre et en outre chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Le Directeur des établissements participe de droit aux réunions du Bureau avec voix consultative.

L’ordre du jour est joint à la convocation.

9.3.      Pouvoirs

Le Bureau prépare les réunions du Conseil d’Administration et en établit l’ordre du jour, et veille à la mise en œuvre de la politique décidée par le Conseil d’Administration.

9.4.      Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de vote et d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

A l’issue des réunions du Bureau, il est établi un procès-verbal rendant compte des réunions du Bureau qui est signé par le Président et le secrétaire de séance et adressé à l’ensemble des administrateurs.

Article 10 – Président

Le Président est le représentant légal de l’Association. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux autres organes statutaires, il détient tout pouvoir à l’effet d’engager l’Association. Il ordonnance les dépenses et exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d’Administration.

Le Président représente l’Association en justice. Il a compétence pour engager toute action, tant en demande qu’en défense, en vue de défendre les intérêts de l’Association et les buts qu’elle s’est fixés.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, ses fonctions sont exercées par le vice-président ou, à défaut, par un autre membre du Bureau, désigné par celui-ci.

Le Président peut donner délégation dans les conditions qui pourront être fixées par le Règlement Intérieur.

Article 11 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale de l’Association est composée de l’ensemble des membres tels que définis à l’article 6 des présents statuts. Les membres participent tous à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunira pour toutes les décisions qui ont trait à la vie courante de l’association et sera compétente pour prendre toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunira pour toutes les décisions exceptionnelles telles que notamment les modifications statutaires ou dissolution de l’Association

Les règles de compétence et de quorum des Assemblées Générales Ordinaires et Assemblées Générales Extraordinaires figurent à l’article 11.3 ci-après et pourra être complété par des dispositions spécifiques ou précisions dans le Règlement Intérieur.

11.1.     Réunion

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de l’Association.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés conformément aux dispositions figurant au Règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale se réunit au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association muni d’un pouvoir dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

L’Assemblée Générale choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.

11.2.     Pouvoirs

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association qui lui sont présentés.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale est également compétente pour toute décision en matière de fusion, dévolution de patrimoine, apport ou cession d’activité.

11.3.     Décisions

• L’Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour les décisions qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si le quart de ses membres est présent ou représenté. Pour ces décisions, le quorum est fixé par le Règlement Intérieur. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée, mais à huit (8) jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour ; cette fois-ci, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Lorsque le quorum de la deuxième Assemblée Générale Ordinaire n’est pas atteint, elle sera suivie immédiatement d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Dans une telle hypothèse, et par dérogation expresse à toute disposition contraire, l’assemblée ainsi réunie pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

• Les décisions emportant modification statutaire ou dissolution de l’association sont de la compétente exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est à nouveau convoquée, mais à huit (8) jours au moins d’intervalle et avec le même ordre du jour ; cette fois, et par dérogation expresse à toute disposition contraire, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

• Les décisions Assemblées Générales Ordinaires et des des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des décisions en matière de modifications statutaires, dissolution, fusion, dévolution du patrimoine, apport ou cession d’une activité qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés conformément aux dispositions des articles 14 et 15 ci-après.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Ceux-ci sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l’Association.

Article 12 – Ressources et Fonds de Réserves

Les ressources et fond de réserve de l’Association sont composés et employés conformément aux dispositions de l’Article 6 du Règlement Intérieur.

Article 13 – Exercice Social

L’exercice social commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 14 – Modification des Statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration, ou sur proposition de la moitié des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Elle délibère et adopte ses résolutions dans les conditions précisées à l’article 11.3 ci-dessus.

Article 15 -Dissolution et Dévolution des biens

15.1.     L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l’Association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission ou la fusion avec une ou plusieurs autres associations.

Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l’article 11.3 ci-dessus.

15.2.    En cas de dissolution de l’Association pour quelque cause que ce soit, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation des biens de l’Association.

Lors de la clôture de la liquidation, l’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net.

15.3.    En cas de cessation d’activité entrainant le fermeture d’un établissement ou d’un service, les biens seront dévolus à un autre établissement ou service poursuivant un but similaire géré par une Association affiliée à l’Unapei.

Il sera dévolu dans les mêmes conditions soit un montant égal à la somme de l’actif immobilisé affecté à l’établissement ou au service, soit à l’ensemble du patrimoine affecté audit établissement ou service.

En cas de transformation importante d’un établissement ou d’un service qui entrainerait une diminution de l’actif du bilan de l’établissement ou du service ou la réduction des besoins financiers au niveau des réserves de trésorerie ou des provisions, il sera procédé à la dévolution, dans des conditions identiques à celles évoquées à l’alinéa précédent des sommes ou des éléments de patrimoine représentatifs de cette perte d’actif et des postes du passif du bilan de clôture correspondant aux réserves de trésorerie et aux provisions.

Article 16 – Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’Association.

Article 17 – Formalités

L’association déclare à la préfecture ou la sous-préfecture, sous trois mois, les changements survenus dans l’administration ainsi que les modifications apportées à leur statuts.