La loi du 27 janvier 2017 sur l’égalité et la citoyenneté a créé un nouveau congé permettant aux responsables associatifs bénévoles d’exercer plus facilement leurs responsabilités associatives.

Il s’agit d’un congé de six jours par an, pouvant être fractionné en demi-journées, mobilisable tant par les salariés du secteur privé que par les agents des trois fonctions publiques (article 10 de la loi du 27 janvier).

Jusqu’ici, les dirigeants associatifs bénéficiaient du « congé de représentation ». Cependant, celui-ci ne concerne que les salariés membres d’une association désignés par cette dernière pour siéger au sein d’une instance créée par la loi ou le règlement auprès de l’État ou d’une collectivité territoriale (CRSA par exemple pour notre secteur).

Sont concernées par le dispositif de la loi du 27 janvier, les associations d’intérêt général, déclarées depuis au moins trois ans, dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel….).

Le congé pour responsables associatifs bénévoles peut être accordé chaque année, à sa demande, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association.

Peuvent aussi demander à bénéficier de ce congé les personnes, non-administrateurs, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Ce congé est non rémunéré mais la loi prévoit qu’une convention, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.

Le congé est assimilable à une période de travail effectif et ne peut donc être amputée sur la durée du congé annuel. Les détails seront fixés prochainement par décret.

L’Unapei se satisfait de cette avancée, qui va permettre pour les dirigeants associatifs, de concilier vie professionnelle et engagement bénévole. Toutefois, l’engagement des dirigeants bénévoles de notre secteur reste encore trop peu reconnu. L’Unapei compte 10 500 dirigeants bénévoles : 70 heures par mois, c’est le nombre d’heures moyen passé par un dirigeant bénévole pour son association. Pour certains, cela va jusqu’à un temps plein par mois.

Les dirigeants bénévoles associatifs sont régulièrement sollicités pour participer au fonctionnement, aux orientations et à la mise en œuvre de la politique du handicap au sein des instances de représentations et de décisions qui animent ce secteur (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, Conférence régionale de la santé et de l’autonomie…).

Ce sont les raisons pour lesquelles l’Unapei souhaite que soit facilitée la pratique du bénévolat en augmentant la durée du congé de représentation et son indemnisation ou encore en permettant que les dirigeants bénévoles associatifs bénéficient de trimestres supplémentaires lors du calcul de leur retraite

Espérons que ce sujet ne sera pas un oublié de la campagne présidentielle…

Article 10 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté https://www.legifrance.gouv.fr/eli/…

1er mars 2017 par Bérengère Chatellier Unapei